Impôt de départ du Canada : Guide pour les émigrants
Resume cle : Lorsque vous quittez le Canada et cessez d'etre un resident fiscal, l'ARC considere que tous vos biens en capital mondiaux ont ete « vendus » a leur juste valeur marchande (JVM) - meme si vous n'avez rien vendu. Cette disposition presumee peut entrainer une facture fiscale importante. Les comptes enregistres (REER, CELI, CELIAPP), les biens immobiliers canadiens et les pensions sont exemptes. Les residents de courte duree (moins de 5 ans) beneficient d'une protection supplementaire sur les actifs etrangers preexistants.
Qu'est-ce que l'impot de depart?
L'impot de depart du Canada, officiellement appele disposition presumee, est un impot declenche lorsque vous cessez d'etre un resident fiscal canadien [1]. A votre date de depart, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considere que vous avez vendu tous vos biens en capital mondiaux a leur juste valeur marchande (JVM) et les avez immediatement rachetes au meme prix - meme si aucune vente reelle n'a eu lieu [4].
Cette « vente fictive » est regie par l'article 128.1(4) de la Loi de l'impot sur le revenu (LIR) [4]. Le resultat : tout gain en capital non realise accumule pendant votre residence au Canada devient imposable l'annee de votre depart.
Voici les etapes :
- Determiner votre date de depart - le jour ou vous rompez vos liens residentiels avec le Canada
- Disposition presumee - tous les biens en capital sont consideres comme vendus a la JVM a cette date
- Calculer les gains en capital - JVM moins le prix de base rajuste (PBR) egale votre gain en capital (ou perte)
- Appliquer le taux d'inclusion - 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu imposable pour les gains jusqu'a 250 000 $; les gains au-dela de 250 000 $ pourraient avoir un taux d'inclusion de 66,67 % [6]
- Produire votre declaration de depart - inclure les gains presumes dans votre declaration T1 pour l'annee de depart
- Payer ou reporter - payer avant le 30 avril de l'annee suivante, ou choisir de reporter (voir la section report ci-dessous)
Les gains en capital au Canada peuvent etre declenches de trois facons : vente reelle, deces ou depart. L'impot de depart garantit que le Canada percoit l'impot sur les gains accumules pendant votre residence [6].
🧮 Estimez votre impot canadien Utilisez notre calculateur d'impot pour voir votre repartition fiscale federale et provinciale.
Qui doit payer l'impot de depart?
L'impot de depart n'est pas base sur la citoyennete ou le statut d'immigration. Il s'applique a toute personne qui cesse d'etre un resident fiscal canadien, qu'elle soit citoyenne, residente permanente ou residente temporaire [1][2].
Le facteur determinant est la residence fiscale, determinee par les faits et circonstances - principalement la rupture des liens residentiels avec le Canada.
Liens residentiels primaires (les plus importants)
- Logement au Canada (possede ou loue, disponible pour votre usage)
- Conjoint ou conjoint de fait restant au Canada
- Personnes a charge restant au Canada
Liens residentiels secondaires
- Biens personnels au Canada (meubles, voiture)
- Liens sociaux (adhesions a des organisations canadiennes)
- Liens economiques (employeur, comptes bancaires, cartes de credit, comptes de placement)
- Couverture d'assurance maladie provinciale
- Permis de conduire canadien
- Vehicule immatricule dans une province canadienne [2]
L'ARC examine la totalite des faits. Les liens secondaires sont evalues collectivement - un seul lien secondaire est generalement insuffisant pour maintenir la residence fiscale [2].
Par statut d'immigration
Residents permanents quittant le Canada : Assujettis a l'impot de depart s'ils rompent leurs liens residentiels et cessent d'etre residents fiscaux. Quitter le pays ne met pas automatiquement fin a la residence fiscale. Renoncer au statut de RP aupres d'IRCC ne change pas automatiquement votre residence fiscale - l'ARC le determine independamment [2].
Citoyens canadiens emigrant : Assujettis a l'impot de depart. La citoyennete canadienne ne vous exempte pas. Le Canada utilise un systeme fiscal base sur la residence, non sur la citoyennete [13].
Residents temporaires (permis de travail, permis d'etudes, EIC) : Assujettis a l'impot de depart s'ils sont devenus residents fiscaux pendant leur sejour. Cependant, un avantage important s'applique (voir section suivante).
La regle des 60 mois pour les residents de courte duree
C'est un avantage majeur pour les residents temporaires. En vertu de l'alinea 128.1(4)(b)(iv) LIR, les personnes qui ont ete residents canadiens pendant moins de 60 mois au cours de la periode de 120 mois se terminant au depart ne sont assujetties a l'impot de depart que sur les biens acquis pendant leur residence canadienne [4][8].
Voici exactement ce que cette regle signifie :
- Qui est admissible : Toute personne qui a ete resident fiscal canadien pendant moins de 60 mois (5 ans) au cours de la periode de 120 mois (10 ans) precedant immediatement la date de depart. Cela inclut les titulaires d'EIC, les titulaires de permis de travail, les etudiants internationaux, et meme les residents permanents ou citoyens devenus residents relativement recemment.
- Ce qui est protege : Les biens que vous possediez avant de devenir resident fiscal canadien sont exemptes de l'impot de depart. Si vous aviez des actions, des biens immobiliers ou des cryptomonnaies avant de demenager au Canada, ces actifs pre-immigration ne sont pas assujettis a la disposition presumee lorsque vous partez.
- Ce qui n'est PAS protege : Tout bien acquis pendant votre residence canadienne est toujours assujetti a l'impot de depart, meme si vous etes admissible a la regle des 60 mois. Les FNB canadiens achetes, les cryptomonnaies acquises pendant votre sejour au Canada, ou tout nouvel investissement realise pendant votre sejour sont tous imposables au depart.
- A 60 mois et plus : Si vous avez ete resident canadien pendant 60 mois ou plus au cours de la periode de 120 mois precedente, tous les actifs mondiaux sont assujettis a l'impot de depart, y compris ceux possedes avant votre arrivee. Il n'y a pas de protection partielle. La regle est binaire : moins de 60 mois, les actifs pre-immigration sont exemptes; a 60 mois ou plus, tout est imposable [4][8].
Idee fausse courante : La regle des 60 mois ne signifie pas que vous ne payez aucun impot de depart. Elle ne protege que les actifs pre-immigration. Tout bien acquis pendant la residence canadienne est entierement imposable, quelle que soit la duree de votre sejour au Canada.
Exemple : Un citoyen coreen demenage au Canada avec un permis de travail en janvier 2024, possedant deja 300 000 $ en actions coreennes. Il achete 50 000 $ en FNB canadiens pendant son sejour. Lorsqu'il part en mars 2026 (26 mois de residence), les actions coreennes sont exemptees en vertu de la regle des 60 mois, mais les FNB canadiens sont assujettis a l'impot de depart.
Comparaison avec la France
La France impose egalement un impot de sortie (« exit tax ») sur les plus-values latentes lors du transfert de residence fiscale hors de France. Toutefois, le systeme francais se concentre principalement sur les participations substantielles dans des societes (detenant au moins 50 % des droits sociaux, ou avec une valeur depassant 800 000 EUR). Le champ d'application de l'impot de depart canadien est beaucoup plus large, couvrant pratiquement tous les biens en capital dans le monde.
Quels actifs sont assujettis a l'impot de depart?
L'impot de depart s'applique a pratiquement tous les biens en capital mondiaux. Cela signifie que les actifs canadiens et etrangers sont couverts [3][12].
| Type d'actif | Assujetti? | Notes |
|---|---|---|
| Actions cotees et fonds communs | Oui | Dans les comptes non enregistres (imposables) |
| Actions de societes privees | Oui | Souvent le montant le plus important pour les proprietaires d'entreprise |
| Cryptomonnaies et actifs numeriques | Oui | L'ARC les traite comme des biens en capital |
| Biens immobiliers etrangers | Oui | Maisons de vacances, proprietes locatives hors Canada |
| Participations dans des societes de personnes | Oui | Y compris les societes en commandite |
| Obligations et debentures | Oui | Si detenues dans des comptes imposables |
| Art, objets de collection, bijoux | Partiellement | Biens a usage personnel de plus de 10 000 $ JVM seulement |
| Biens immobiliers canadiens | Non | Exempts - le Canada conserve les droits d'imposition lors de la vente future |
| REER / FERR / REEE / CELI / CELIAPP | Non | Comptes enregistres exemptes |
| RPC / pension de l'employeur | Non | Droits de pension exemptes |
| Biens a usage personnel sous 10 000 $ | Non | Exemptes |
Quels actifs sont exemptes?
Plusieurs categories de biens sont exclues des regles de disposition presumee en vertu de l'alinea 128.1(4)(b) de la LIR [4].
Biens immobiliers canadiens
Les biens immobiliers canadiens (y compris votre residence principale au Canada) sont exemptes de l'impot de depart [13]. La raison : le Canada conserve le droit d'imposer le bien lorsqu'il est vendu par le non-resident en vertu de l'article 116 de la LIR [3].
Comptes enregistres
Les comptes enregistres suivants sont exemptes de l'impot de depart :
- REER (Regime enregistre d'epargne-retraite)
- FERR (Fonds enregistre de revenu de retraite)
- REEE (Regime enregistre d'epargne-etudes)
- CELI (Compte d'epargne libre d'impot)
- CELIAPP (Compte d'epargne libre d'impot pour l'achat d'une premiere propriete)
Avertissement important : Bien que ces comptes soient exemptes de l'impot de depart canadien, votre nouveau pays de residence pourrait ne pas reconnaitre leur statut d'abri fiscal. Les Etats-Unis, par exemple, ne reconnaissent pas les CELI comme exemptes d'impot [14].
Autres exemptions
- Droits au RPC et droits aux regimes de pension de l'employeur
- Inventaire ou biens utilises dans une entreprise canadienne par l'intermediaire d'un etablissement stable
- Biens a usage personnel dont la JVM est inferieure a 10 000 $ (meubles, vetements, articles menagers)
- Biens couverts par la regle des 60 mois pour les residents de courte duree [4][13]
Comment l'impot de depart est-il calcule?
Le calcul suit le processus standard des gains en capital mais utilise la JVM a la date de depart au lieu d'un prix de vente reel.
Calcul etape par etape
- Determiner la JVM de chaque actif a la date de depart
- Soustraire le prix de base rajuste (PBR) de la JVM
- La difference est votre gain en capital (ou perte)
- Appliquer le taux d'inclusion de 50 % (pour les gains jusqu'a 250 000 $)
- Ajouter a vos autres revenus pour l'annee de depart
- Calculer l'impot en utilisant votre taux d'imposition marginal [6]
Exemple 1 : Resident de longue duree avec portefeuille diversifie
Marc, citoyen canadien, a vecu au Canada pendant 20 ans. Il emigre au Portugal le 15 juin 2026.
| Actif | JVM | PBR | Gain en capital |
|---|---|---|---|
| Portefeuille d'actions non enregistre | 500 000 $ | 300 000 $ | 200 000 $ |
| Cryptomonnaie | 200 000 $ | 50 000 $ | 150 000 $ |
| Propriete locative en France | 400 000 $ | 250 000 $ | 150 000 $ |
| Total | 500 000 $ |
| Element | Montant |
|---|---|
| Total des gains en capital | 500 000 $ |
| Gain en capital imposable (inclusion de 50 %) | 250 000 $ |
| Impot federal + provincial estime (~45 % pour les revenus eleves) | ~112 500 $ |
Exemple 2 : Resident de courte duree (travailleur EIC, moins de 60 mois)
Yuna, citoyenne coreenne, est venue au Canada avec un permis de travail EIC en janvier 2024. Elle part en mars 2026 (26 mois de residence).
| Actif | JVM | PBR | Gain | Imposable? |
|---|---|---|---|---|
| Actions coreennes (possedees avant le Canada) | 300 000 $ | 100 000 $ | 200 000 $ | Non - regle des 60 mois |
| FNB canadiens (achetes en 2024) | 50 000 $ | 40 000 $ | 10 000 $ | Oui |
| Crypto (achetee au Canada) | 30 000 $ | 15 000 $ | 15 000 $ | Oui |
| Total imposable | 25 000 $ |
- Gain en capital imposable (50 %) : 12 500 $
- Impot estime : ~2 500 $
La regle des 60 mois a permis a Yuna d'eviter l'impot de depart sur 200 000 $ de gains sur ses actions coreennes [4][8].
Quels formulaires devez-vous produire?
Trois formulaires cles sont impliques dans le processus d'impot de depart [3][8].
Formulaire T1161 - Liste des biens d'un emigrant
- Qui doit produire : Toute personne dont la JVM totale de tous les biens mondiaux depasse 25 000 $ a la date de depart
- Penalite pour production tardive : 25 $/jour, minimum 100 $, maximum 2 500 $
- Doit etre produit meme si aucun impot n'est du [3]
Formulaire T1243 - Disposition presumee de biens par un emigrant
- Qui doit produire : Toute personne ayant une disposition presumee entrainant un gain ou une perte en capital
- C'est le formulaire qui calcule effectivement votre impot de depart [3]
Formulaire T1244 - Choix de reporter le paiement de l'impot
- Qui produit : Les personnes souhaitant reporter le paiement de l'impot de depart jusqu'a la vente effective du bien
- Exigence de garantie : Si l'impot de depart federal depasse 16 500 $, vous devez fournir une garantie adequate a l'ARC [8][11]
Tous les trois formulaires ont la meme date limite : 30 avril de l'annee suivant le depart.
Pouvez-vous reporter le paiement?
Oui. Au lieu de payer l'impot de depart immediatement, vous pouvez choisir de reporter le paiement jusqu'a la vente effective du bien ou votre retour au Canada, selon la premiere eventualite [9][11].
Exigences de garantie
| Situation | Garantie requise? |
|---|---|
| Impot de depart federal sous 16 500 $ | Non |
| Premiers 100 000 $ de gains en capital presumes | Aucune garantie necessaire |
| Impot de depart federal au-dessus de 16 500 $ | Oui |
Aucun interet ne court sur les montants dument reportes avec une garantie adequate [9].
Que se passe-t-il si vous ne produisez pas de declaration?
L'obligation de l'impot de depart nait automatiquement par l'effet de la loi en vertu de l'article 128.1 de la LIR. Ne pas produire de declaration n'elimine pas votre responsabilite - cela ne fait qu'ajouter des penalites, des interets et une responsabilite criminelle potentielle [4][12].
Il n'y a pas de prescription pour les declarations non produites
La periode de nouvelle cotisation normale de 3 ans ne commence que lorsque l'ARC emet un avis de cotisation. Si vous ne produisez jamais de declaration, aucun avis de cotisation n'est emis, et l'ARC peut vous evaluer indefiniment [15].
Le cout reel de la non-production
| Type de penalite | Montant |
|---|---|
| T1161 production tardive | 25 $/jour, minimum 100 $, maximum 2 500 $ |
| Penalite de production tardive (declaration) | 5 % du solde + 1 %/mois (jusqu'a 12 mois) |
| Production tardive repetee | 10 % du solde + 2 %/mois (jusqu'a 20 mois) |
| Negligence grave (art. 163(2)) | 50 % de l'impot attribuable a la sous-declaration |
| Interets sur impot impaye | ~8-10 % par an, composes quotidiennement |
| Poursuite criminelle (art. 238) | Amende de 1 000 $ a 25 000 $ et/ou jusqu'a 12 mois d'emprisonnement |
| Evasion fiscale (art. 239) | Amende de 50-200 % de l'impot evade et/ou jusqu'a 5 ans d'emprisonnement |
Le Programme des divulgations volontaires (PDV)
Si vous avez quitte le Canada sans produire de declaration, le PDV de l'ARC vous permet de corriger volontairement la non-conformite [5][16].
| Niveau | Quand il s'applique | Allegement des penalites | Allegement des interets |
|---|---|---|---|
| Allegement general | Non sollicite (l'ARC ne vous a pas contacte) | Renonciation a 100 % des penalites | Allegement de 75 % des interets |
| Allegement partiel | Sollicite (l'ARC vous a contacte) | Jusqu'a 100 % de renonciation aux penalites | Allegement de 25 % des interets |
Et si vous revenez au Canada?
Si vous revenez au Canada et retablissez votre residence fiscale, des regles speciales en vertu du paragraphe 128.1(6) de la LIR vous permettent de renverser la disposition presumee [10].
Le choix de renversement
En vertu du choix de renversement, un resident de retour peut :
- Annuler la disposition presumee survenue au depart
- Retablir le PBR au prix de base d'origine
- Demander un remboursement de l'impot de depart paye, y compris les interets [10]
Conditions :
- Vous devez toujours detenir le meme bien au moment du retour
- Le choix doit etre produit avec la declaration de l'annee du retour
- Le choix est bien par bien - vous pouvez choisir quels actifs renverser
Comment eviter la double imposition
L'impot de depart cree un risque de double imposition : le Canada impose le gain non realise au depart, et le nouveau pays peut imposer le meme gain lors de la vente effective de l'actif [17].
Protections des conventions fiscales
Le Canada a des conventions fiscales bilaterales avec plus de 90 pays. La plupart incluent des dispositions a l'article 13 (Gains en capital) pour traiter cette question [6].
Convention Canada-E.-U. (article XIII, paragraphe 7) : La convention inclut une disposition unique permettant a un resident americain anciennement canadien de choisir de traiter les biens comme disposes a la JVM a la date de depart aux fins americaines. Cela fournit un rajustement de base qui elimine effectivement la double imposition [17].
Convention Canada-France : La convention fiscale entre le Canada et la France prevoit des mecanismes pour eviter la double imposition sur les gains en capital. Les residents francais anciennement canadiens peuvent generalement obtenir un credit d'impot etranger pour l'impot de depart canadien paye lors de la vente effective des actifs en France.
Strategies cles pour reduire la double imposition
- Rajustement de base : Certains pays permettent un rajustement a la JVM a la date ou vous devenez resident fiscal
- Credits d'impot etranger : Reclamer l'impot de depart canadien comme credit dans votre nouveau pays
- Choix de convention fiscale : Utiliser les dispositions des conventions pour aligner la base de cout entre les pays
- Planification professionnelle : Essentielle pour naviguer la complexite des deux systemes fiscaux [6][17]
Peut-on quitter le Canada sans payer l'impot de depart?
Le Canada n'a pas de point de controle fiscal a la frontiere. Personne a l'aeroport ne vous demandera si vous avez produit le formulaire T1243. Vous pouvez physiquement quitter le Canada a tout moment, quel que soit votre statut fiscal. Cependant, partir sans payer ne fait pas disparaitre l'impot [4][12].
Comment l'ARC vous retrouve
Meme apres votre depart, l'ARC dispose d'outils etendus pour detecter l'impot de depart non declare :
- Norme commune de declaration (NCD/CRS) : Le Canada echange automatiquement des informations sur les comptes financiers avec plus de 100 pays. Vos comptes bancaires, comptes de courtage et avoirs a l'etranger sont declares a l'ARC annuellement [12].
- FATCA : En vertu de l'accord intergouvernemental Canada-E.-U., les institutions financieres des deux pays echangent des informations sur les titulaires de comptes [12].
- Feuillets T5008 des courtiers canadiens : Les institutions financieres canadiennes produisent des feuillets T5008 declarant les dispositions de valeurs mobilieres.
- Algorithmes de correspondance de donnees : L'ARC utilise des analyses de donnees sophistiquees pour identifier les emigrants n'ayant pas produit de declaration de depart.
Ce qui arrive a la dette fiscale
L'impot de depart est une obligation legale qui nait automatiquement en vertu de l'article 128.1 de la LIR. Ne pas payer ne l'elimine pas [4] :
- Penalites accumulees : Les penalites de production tardive (5 % + 1 %/mois), les penalites pour negligence grave (50 % de l'impot), et les interets quotidiens (~8-10 % composes quotidiennement) continuent de croitre.
- Assistance mutuelle en recouvrement : Les conventions fiscales du Canada avec plus de 90 pays incluent des dispositions d'assistance mutuelle en recouvrement. L'ARC peut demander a un gouvernement etranger de recouvrer les dettes fiscales canadiennes en son nom [6].
- Privileges sur les actifs canadiens : L'ARC peut placer des privileges sur tout bien que vous possedez encore au Canada.
- Consequences en matiere d'immigration : Les dettes impayees aupres de l'ARC peuvent affecter les demandes futures de visa canadien, le renouvellement de la residence permanente et les demandes de citoyennete.
- Delai de prescription pour le recouvrement : L'ARC a generalement 6 a 10 ans pour recouvrer les dettes fiscales evaluees. Cependant, ce delai ne commence qu'apres l'emission d'un avis de cotisation. Pour les declarations non produites, il n'y a effectivement aucun delai de prescription [15].
Et si vous ne produisez jamais de declaration et ne revenez jamais?
Certains emigrants supposent que s'ils ne produisent jamais de declaration de depart et ne reviennent jamais au Canada, l'ARC ne peut pas les atteindre. C'est de moins en moins vrai [12][15].
Mecanismes de recouvrement international
- Recouvrement mutuel par convention fiscale : De nombreuses conventions fiscales du Canada (90+) incluent des dispositions d'assistance mutuelle en recouvrement. Les pays partenaires peuvent recouvrer les dettes fiscales canadiennes au nom de l'ARC. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la France, l'Allemagne, le Japon, la Coree et la plupart des pays de l'UE participent.
- Convention Canada-France : La convention fiscale entre le Canada et la France inclut des dispositions d'assistance administrative mutuelle. L'administration fiscale francaise peut, sur demande de l'ARC, assister au recouvrement de dettes fiscales canadiennes pour les anciens residents canadiens vivant en France.
- Convention Canada-E.-U. : La convention (article XXVI-A) inclut des dispositions robustes de recouvrement mutuel. L'IRS peut recouvrer les dettes de l'ARC aupres des residents americains.
- Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale : Le Canada est signataire de cette convention multilaterale.
Ce que l'ARC peut encore atteindre
- Comptes bancaires canadiens : Les comptes laisses ouverts peuvent etre geles ou saisis.
- Biens immobiliers canadiens : Des privileges peuvent etre places sur les biens que vous possedez encore.
- Historique de credit canadien : Les dettes impayees aupres de l'ARC peuvent apparaitre dans les rapports de credit.
- Demandes futures de visa et d'immigration : Les obligations fiscales non resolues peuvent compliquer les futures demandes.
- Cryptomonnaies et valeurs mobilieres : La NCD signifie que l'ARC peut decouvrir des gains non declares des annees plus tard.
Delais de prescription
- Pour les declarations produites : l'ARC a 3 ans pour reevaluer (6 ans en cas de negligence, aucune limite en cas de fraude) [15].
- Pour les declarations non produites : il n'y a aucun delai de prescription. L'ARC peut evaluer a tout moment, meme des decennies plus tard [15].
- Le delai de prescription pour le recouvrement (6-10 ans) ne commence que lorsqu'un avis de cotisation est emis.
- Certaines actions (effectuer un paiement, reconnaitre la dette, l'ARC engageant une action de recouvrement) peuvent relancer le delai [15].
La conclusion
Le partage international de donnees augmente chaque annee. La NCD couvre desormais plus de 100 juridictions. Le risque de non-conformite augmente avec le temps. Dans presque tous les cas, le cout de la conformite est nettement inferieur au cout des penalites, interets et consequences juridiques d'etre pris des annees plus tard [5][16].
Comment devenir non-resident a des fins fiscales
Mettre fin a votre statut de resident fiscal canadien, c'est-a-dire ne plus etre assujetti a l'impot canadien sur vos revenus mondiaux, necessite plus que simplement quitter le pays. L'ARC evalue vos liens residentiels pour determiner si vous etes veritablement devenu non-resident [2].
Etapes pour rompre proprement la residence fiscale
1. Etablissez une date de depart et produisez une declaration de depart
Produisez votre declaration T1 pour l'annee de depart, incluant les formulaires T1161, T1243 et T1244 (si report). Declarez tous les revenus du 1er janvier a votre date de depart, plus tous les gains en capital presumes [3].
2. Avisez l'ARC de votre depart
Le formulaire NR73 (Determination du statut de residence - Quitter le Canada) est optionnel mais recommande. Il permet a l'ARC de determiner officiellement votre statut de residence [2].
3. Rompez les liens residentiels primaires
L'etape la plus cruciale. Vous devez eliminer tous les liens primaires :
- Logement : Vendez votre maison canadienne ou louez-la a un locataire independant avec un bail a long terme. Un logement garde disponible (meme vide) est un lien fort.
- Conjoint/conjoint de fait : Si votre conjoint ou partenaire reste au Canada, l'ARC vous considerera presque certainement toujours comme resident. C'est le lien unique le plus fort.
- Personnes a charge : Si vos enfants ou autres personnes a charge restent au Canada, c'est un lien primaire [2].
4. Rompez les liens residentiels secondaires
- Annulez votre assurance maladie provinciale (RAMQ au Quebec, OHIP en Ontario, etc.)
- Remettez votre permis de conduire canadien (ou convertissez-le en permis etranger)
- Fermez ou reduisez les comptes bancaires et cartes de credit canadiens
- Annulez les adhesions aux clubs, gymnases et associations professionnelles canadiens
- Faites suivre votre courrier et mettez a jour votre adresse
- Disposez des biens personnels entrepos au Canada [2]
5. Etablissez des liens dans le nouveau pays
L'ARC considere aussi ou vous allez. Etablir des liens forts dans votre nouveau pays renforce votre position de non-resident :
- Louez ou achetez un logement dans le nouveau pays
- Inscrivez-vous a l'assurance maladie du nouveau pays
- Obtenez un emploi, demarrez une entreprise ou inscrivez-vous dans une ecole
- Ouvrez des comptes bancaires dans le nouveau pays
- Obtenez un permis de conduire local [2]
6. Comprenez vos obligations post-depart
Une fois non-resident, seuls les revenus de source canadienne sont imposables au Canada [1] :
- Revenus locatifs de biens immobiliers canadiens (retenue d'impot de la Partie XIII, generalement 25 %)
- Revenus d'emploi gagnes au Canada
- Gains en capital sur les biens immobiliers canadiens (certificat de decharge requis en vertu de l'article 116)
- Retraits REER/FERR (retenue d'impot, generalement 25 %, reduite par convention)
- Revenus d'entreprise gagnes par l'intermediaire d'un etablissement stable au Canada
Facteurs de determination de la residence par l'ARC
L'ARC utilise une approche a deux niveaux [2] :
| Type de lien | Exemples | Impact |
|---|---|---|
| Liens primaires | Logement disponible, conjoint/personnes a charge au Canada | Un lien primaire = generalement toujours resident |
| Liens secondaires | Comptes bancaires, permis de conduire, adhesions, vehicule, passeport | Evalues collectivement; plusieurs liens secondaires = potentiellement toujours resident |
Principe cle : Aucun lien secondaire unique ne vous maintiendra comme resident, mais plusieurs ensemble le peuvent. Un seul lien primaire (surtout un conjoint ou un logement disponible) est generalement suffisant pour que l'ARC vous considere toujours comme resident [2].
Erreurs courantes a eviter
1. Ne pas savoir que l'impot de depart existe
Beaucoup de Canadiens quittent le pays sans connaitre la disposition presumee [9][12].
2. Supposer « je n'ai rien vendu, donc je ne dois pas d'impot »
La disposition presumee est automatique. Elle ne necessite pas de vente reelle [4].
3. Manquer la date limite de production
Les formulaires T1161, T1243 et T1244 ont tous la meme date limite du 30 avril [3][8].
4. Oublier les actifs etrangers
Beaucoup d'emigrants declarent leurs actions canadiennes mais oublient les biens immobiliers etrangers, les interets commerciaux a l'etranger, les cryptomonnaies ou les actifs etrangers herites [12].
5. Evaluation incorrecte
La JVM doit etre determinee a la date de depart. Pour les actions de societes privees, les biens immobiliers ou les actifs uniques, une evaluation professionnelle peut etre requise [9].
6. Conserver trop de liens canadiens
Certains emigrants essaient de maintenir des liens canadiens tout en reclamant le statut de non-resident. L'ARC peut determiner que vous n'avez jamais quitte [2].
7. Ignorer les obligations fiscales canadiennes post-depart
Apres le depart, les non-residents doivent encore payer l'impot canadien sur certains revenus de source canadienne : revenus locatifs, revenus d'emploi gagnes au Canada, gains en capital sur les biens immobiliers canadiens, retraits REER/FERR [1].
8. Ne pas considerer le choix de renversement
Les emigrants qui reviennent au Canada oublient souvent qu'ils peuvent renverser la disposition presumee et obtenir un remboursement [10].
Quand engager un professionnel
L'impot de depart implique l'intersection du droit fiscal canadien, des conventions internationales et des lois nationales de votre pays de destination. Les conseils professionnels sont fortement recommandes dans ces situations :
- Actions de societes privees - l'evaluation est complexe et les montants sont souvent importants
- Demenagement aux Etats-Unis - la convention Canada-E.-U. a des dispositions uniques
- Proprietaires d'entreprise - actions de SPCC, admissibilite a la DACG
- Declarations tardives ou non produites - les demandes au PDV devraient etre traitees par un avocat fiscaliste
- Portefeuilles de haute valeur - lorsque l'impot de depart pourrait depasser 50 000 $ [9][11]
Foire aux questions
Qu'est-ce que l'impot de depart du Canada?
L'impot de depart est une disposition presumee declenchee lorsque vous cessez d'etre resident fiscal canadien. L'ARC considere tous vos biens en capital mondiaux comme « vendus » a leur juste valeur marchande a votre date de depart, rendant tout gain en capital non realise imposable dans votre derniere annee d'imposition canadienne. Regi par l'article 128.1 de la LIR [4].
Quelles personnes sont assujetties a l'impot de depart?
Toute personne qui cesse d'etre resident fiscal canadien, independamment de la citoyennete ou du statut d'immigration. Cela inclut les citoyens canadiens, les residents permanents, les travailleurs temporaires et les etudiants internationaux ayant etabli la residence fiscale [1][2].
Comment fonctionne la regle des 60 mois?
Si vous avez ete resident fiscal canadien pendant moins de 60 mois au cours des 120 mois precedant le depart, les biens possedes avant de devenir resident canadien sont exemptes. Les biens acquis pendant la residence canadienne restent imposables. A 60 mois et plus, tous les actifs mondiaux sont assujettis [4][8].
Puis-je simplement quitter le Canada sans payer l'impot de depart?
Vous pouvez physiquement quitter a tout moment. Il n'y a pas de point de controle fiscal a la frontiere. Cependant, l'obligation fiscale nait automatiquement par la loi. L'ARC utilise la NCD avec 100+ pays, FATCA, les feuillets T5008 et la correspondance de donnees pour detecter la non-conformite [12][15].
L'impot de depart s'applique-t-il aux cryptomonnaies?
Oui. L'ARC traite les cryptomonnaies comme des biens en capital. Tous les avoirs en crypto sont assujettis a la disposition presumee a la JVM au depart. La regle des 60 mois peut exempter les cryptomonnaies possedees avant de devenir resident canadien [12].
Qu'en est-il des conventions fiscales et de la double imposition?
Le Canada a des conventions fiscales avec plus de 90 pays. La plupart incluent des dispositions pour prevenir la double imposition sur les gains en capital. Lors de la vente effective de l'actif dans votre nouveau pays, vous pouvez reclamer un credit d'impot etranger pour l'impot de depart canadien deja paye [6][17].
Que se passe-t-il si je reviens au Canada?
En vertu du choix de renversement (paragraphe 128.1(6) LIR), vous pouvez annuler la disposition presumee sur les actifs que vous detenez toujours, obtenir un remboursement de l'impot de depart paye (plus les interets) et retablir votre PBR au montant d'origine [10].
Comment les REER et CELI sont-ils traites au depart?
Les comptes enregistres (REER, FERR, CELI, REEE, CELIAPP) sont exemptes de l'impot de depart. Ils continuent d'exister apres votre depart. Vous ne pouvez pas cotiser au CELI en tant que non-resident (penalite de 1 %/mois sur les cotisations excedentaires). Les retraits REER/FERR sont assujettis a la retenue d'impot canadienne (generalement 25 %) [1][14].
Ma residence principale est-elle assujettie a l'impot de depart?
Si votre residence principale est au Canada, elle est exemptee car les biens immobiliers canadiens sont exclus. Si votre residence principale est a l'exterieur du Canada, elle est assujettie, mais vous pouvez utiliser l'exemption pour residence principale [4][13].
Quels sont les delais de production?
Les formulaires T1161, T1243 et T1244 sont tous dus le 30 avril de l'annee suivant le depart. Manquer le delai du T1244 signifie que vous ne pouvez pas reporter et le plein montant est du immediatement [3][8].
Quelles sont les penalites pour non-production?
Penalite de production tardive : 5 % du solde + 1 %/mois jusqu'a 12 mois. Production tardive repetee : 10 % + 2 %/mois jusqu'a 20 mois. Negligence grave : 50 % de l'impot. Interets : ~8-10 % composes quotidiennement. Poursuite criminelle possible dans les cas graves [3][12][15].
Comment l'ARC applique-t-elle l'impot de depart a l'international?
L'ARC utilise la NCD (100+ pays), FATCA, les dispositions d'assistance mutuelle en recouvrement des conventions fiscales et la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle. Notamment, la convention Canada-France inclut des dispositions d'assistance administrative permettant a l'administration fiscale francaise de collaborer au recouvrement [12][15].
Comment devenir non-resident a des fins fiscales?
Vous devez rompre vos liens residentiels : vendre ou louer votre logement, avoir votre conjoint et vos personnes a charge quitter le Canada avec vous, annuler l'assurance maladie provinciale, remettre votre permis de conduire et reduire les comptes financiers canadiens. Etablissez des liens dans le nouveau pays. Le formulaire NR73 est optionnel mais donne une determination officielle de l'ARC [2].
L'impot de depart s'applique-t-il aux travailleurs de courte duree (EIC, permis de travail)?
Oui, s'ils sont devenus residents fiscaux pendant leur sejour. Les travailleurs de courte duree (moins de 60 mois) beneficient de la regle des 60 mois : les actifs pre-immigration sont exemptes, seuls les actifs acquis pendant la residence sont imposables [4][8].
Devrais-je engager un professionnel?
Fortement recommande si vous possedez des actions de societes privees, avez des actifs dans plusieurs pays, demenagez aux Etats-Unis, avez des declarations non produites ou un portefeuille ou l'impot de depart pourrait depasser 50 000 $ [9][11].
Points cles a retenir
- L'impot de depart est automatique - il s'applique des que vous cessez d'etre un resident fiscal canadien
- Presque tout est imposable - les biens en capital mondiaux sont assujettis a la disposition presumee, avec des exemptions limitees
- Exemptions cles - REER, CELI, CELIAPP, biens immobiliers canadiens, pensions et biens a usage personnel sous 10 000 $
- Regle des 60 mois - les residents de courte duree (moins de 5 ans) ne sont imposes que sur les actifs acquis pendant la residence canadienne
- Trois formulaires essentiels - T1161 (liste des biens), T1243 (disposition presumee), T1244 (choix de report)
- Report disponible - vous pouvez reporter le paiement en produisant le T1244 et en fournissant une garantie
- Pas de prescription pour les declarations non produites - l'ARC peut vous evaluer des annees ou des decennies plus tard
- Le PDV est votre bouee de sauvetage - si vous avez manque la production, le PDV peut renoncer aux penalites et reduire les interets
- Vous revenez? - le choix de renversement peut annuler l'impot de depart et vous obtenir un remboursement
- Risque de double imposition - les conventions fiscales et les credits d'impot etranger peuvent aider, mais les conseils professionnels sont essentiels
- Planifiez a l'avance - le meilleur moment pour planifier l'impot de depart est avant votre depart, pas apres
Mots-cles connexes
Outils connexes
Articles connexes
Avertissement
Les regles fiscales peuvent changer. Cet article couvre les regles en vigueur en 2026. Consultez un fiscaliste international qualifie pour des conseils personnalises.
This article is for informational purposes only and does not constitute professional tax, legal, or immigration advice. Information may change over time. For decisions involving taxes, immigration, or legal matters, please consult official government sources or a qualified professional.
Cet article vous a-t-il ete utile ?