Glossaire des termes canadiens

Autorisation électronique pour de nombreux voyageurs dispensés de visa qui prennent un vol vers le Canada ou y transitent. Elle n'autorise ni le travail ni les études.

Paiement mensuel non imposable aux familles admissibles pour aider a élever des enfants de moins de 18 ans.

Un crédit d'impôt remboursable pour les personnes et les familles à faible revenu qui travaillent, réclamé dans la déclaration de revenus, avec des paiements anticipés disponibles.

Programme fédéral offrant une aide financière temporaire aux Canadiens ayant perdu leur emploi sans faute de leur part.

Agence fédérale administrant les lois fiscales, percevant les impôts et distribuant les prestations.

Un avis qu'un propriétaire en Ontario délivre à un locataire pour non-paiement du loyer, déclenchant le processus d'éviction.

Un avis qu'un propriétaire en Ontario utilisé pour mettre fin à une location parce que le propriétaire ou un membre de sa famille a besoin du logement pour usage personnel.

Le régime d'assurance maladie provincial de l'Ontario couvrant les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires.

Un relevé officiel de l'ARC confirmant le traitement de votre déclaration de revenus, indiquant votre remboursement, solde dû et droits de cotisation REER.

Un contrat de location juridiquement contraignant entre un propriétaire et un locataire précisant les conditions, le loyer et la durée de la location.

Empreintes digitales et photographie recueillies par IRCC pour la vérification d'identité lors des demandes d'immigration.

Un bien (p. ex. immobilier canadien, certaines actions) dont la vente par un non-résident déclenche des obligations fiscales canadiennes.

Programme d'Entrée express pour les personnes ayant acquis une expérience qualifiée au Canada.

Cours d'anglais gratuits financés par le gouvernement fédéral pour les nouveaux arrivants au Canada.

Cours de français gratuits pour les nouveaux arrivants au Canada, l'équivalent francophone du LINC.

Système national canadien de classification des professions, utilisé pour déterminér l'admissibilité à l'immigration.

Statut légal après la résidence permanente qui donne les droits complets de citoyen, dont le passeport canadien et le droit de vote, si les critères sont remplis.

Un système de codage utilisé pour categoriser les programmes académiques. Depuis novembre 2024, les demandeurs de PTPD non universitaires doivent avoir obtenu leur diplôme dans un code CIP admissible.

Compte d'épargne flexible ou revenus de placement et retraits sont entièrement libres d'impôt.

Compte combinant cotisations déductibles et retraits non imposables pour l'achat d'une première propriété au Canada.

Placement a faible risque garantissant le capital avec un taux d'intérêt fixe ou variable sur une durée déterminée.

Paiement trimestriel non imposable aidant les personnes et familles a revenu faible ou modeste a compenser la TPS/TVH.

Une carte plastique format portefeuille délivrée aux résidents permanents du Canada. Elle prouve votre statut et est requise pour embarquer sur les vols commerciaux, trains ou autobus revenant au Canada. Valide 5 ans.

Un document délivré par IRCC confirmant qu'une personne a ete approuvée pour la résidence permanente au Canada.

Réglementations gouvernementales limitant le montant qu'un propriétaire peut augmenter le loyer annuellement pour les locataires existants.

Le tribunal de l'Ontario qui résout les différends entre propriétaires et locataires résidentiels.

Un accord entre le Canada et un autre pays pour prévenir la double imposition et réduire les retenues d'impôt.

Une note numérique (300-900) reflétant votre solvabilité, utilisée par les prêteurs pour évaluer le risque.

Un certificat de conformité que les non-résidents doivent obtenir de l'ARC lors de la vente de biens canadiens imposables.

Un paiement (généralement un mois de loyer) détenu par le propriétaire comme protection contre les dommages ou le loyer impayé.

Une règle fiscale considérant que vous avez vendu certains biens à leur juste valeur marchande lorsque vous quittez le Canada ou au décès.

Un organisme communautaire désigné par IRCC pour gérer le processus du FCIP localement. Les EDO évaluent les candidats, délivrent des certificats de recommandation et mettent en relation les nouveaux arrivants avec les employeurs et les services d'établissement.

Système de gestion des demandes d'immigration en ligne du Canada pour les travailleurs qualifiés, gérant trois programmes fédéraux d'immigration économique.

Document qu'un employeur peut devoir obtenir avant d'embaucher un travailleur étranger, démontrant qu'aucun Canadien n'est disponible.

Rapport vérifiant l'équivalence d'une formation étrangère avec un diplôme canadien, requis pour Entrée express et certains programmes PNP.

Un établissement approuvé par un gouvernement provincial ou territorial pour accueillir des étudiants internationaux. Seuls les diplômés d'EED sont admissibles au permis de travail postdiplôme (PTPD).

Ministère fédéral responsable des programmes du marché du travail, y compris le traitement des EIMT.

Un programme permettant aux jeunes (18-35 ans) de pays partenaires d'obtenir des permis de travail pour un emploi temporaire au Canada.

Un employeur approuvé par son gouvernement provincial atlantique pour embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre du Programme d'immigration atlantique (PIA).

Un programme pilote fédéral d'immigration qui offre un parcours vers la résidence permanente aux ressortissants étrangers francophones souhaitant vivre et travailler dans les communautés francophones en situation minoritaire hors Quebec.

Système au sein de la CNP classant les emplois en six niveaux (FEER 0-5) selon la formation, les études, l'expérience et les responsabilités.

Document qui prolonge ou confirme le statut de visiteur au Canada. Ce n'est pas un visa de voyage et il ne garantit pas la réentrée.

Compte vers lequel les REER doivent etre convertis à 71 ans, avec retraits minimaux annuels obligatoires.

Processus formel d’insolvabilité administré par un SAI pouvant libérer la plupart des dettes non garanties, sous réserve des obligations, des règles sur les biens et des exceptions prévues par la loi.

Le programme d'intégration linguistique en français du Québec offrant des cours gratuits et un soutien financier aux immigrants.

Système au sein de la CNP classant les emplois en six niveaux (FEER 0-5) selon la formation, les études, l'expérience et les responsabilités.

Le profit réalisé lors de la vente d'un bien en capital à un prix supérieur à son prix de base rajusté.

Invitation d'IRCC aux candidats d'Entrée express ayant les meilleurs scores SCG, permettant de soumettre une demande de résidence permanente sous 60 jours.

Ministère fédéral responsable de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté au Canada.

L'ajustement annuel des tranches d'imposition et credits selon l'Indice des prix à la consommation (IPC). Le facteur d'indexation 2026 est de 2,0%.

Un calcul fiscal parallèle empêchant les hauts revenus de réduire leurs impôts en dessous d'un niveau minimum. Réforme pour 2024 avec un taux de 20,5%.

L'assureur automobile public de la Colombie-Britannique, responsable de la délivrance des permis de conduire et de l'assurance automobile.

Le formulaire de demande utilisé pour demander un titre de voyage pour résident permanent (TVPR).

L'impôt sur les gains en capital déclenché par la disposition réputée des actifs lorsqu'un contribuable cesse d'être résident canadien.

Le service de déclaration électronique de l'ARC permettant aux Canadiens de soumettre leur déclaration de revenus en ligne.

Compensation due à un employé lors d'un licenciement sans motif, déterminée par la common law plutôt que les minimums légaux.

Compensation versée à un employé lors d'un licenciement, basée sur l'ancienneté et la législation sur les normes d'emploi.

Une catégorie de permis de travail EIC pour les jeunes ayant une offre d'emploi au Canada contribuant à leur développement professionnel.

Attestation provinciale ou territoriale utilisée dans de nombreuses demandes de permis d'études pour confirmer que la demande entre dans les règles de plafond.

Un crédit d'impôt non remboursable permettant aux Canadiens de gagnér un certain montant (max $16,452 pour 2026) avant de payer l'impôt fédéral.

Le portail en ligne de l'ARC où les particuliers peuvent consulter leurs déclarations de revenus, prestations, limites REER/CELI et gérer leurs affaires fiscales.

L'équivalent des Canadian Language Benchmarks pour le français. Utilise pour mesurer la compétence en français à des fins d'immigration. Le FCIP exige un minimum de NCLC 5 dans les quatre compétences.

Norme nationale mesurant la compétence en langues officielles pour l'immigration et l'établissement.

Numéro a neuf chiffres requis pour travailler, accéder aux programmes gouvernementaux et produire des déclarations de revenus au Canada.

Une personne qui n'est pas considérée comme résidente du Canada à des fins fiscales et qui n'est imposée que sur ses revenus de source canadienne.

Législation provinciale ou fédérale établissant les normes minimales du travail pour les salaires, les heures, les heures supplémentaires et les congés.

Un feuillet fiscal déclarant les montants payés ou crédités aux non-résidents du Canada, tels que les dividendes, les revenus locatifs ou les pensions.

Un formulaire permettant aux non-résidents recevant des revenus locatifs canadiens de faire retenir l'impôt sur le revenu net plutôt que brut.

L'exigence pour les résidents permanents canadiens d'etre physiquement présents au Canada pendant au moins 730 jours (2 ans) dans chaque période de 5 ans pour maintenir leur statut de RP.

Programme permettant aux provinces de désignér des personnes pour la résidence permanente. Une designation ajoute 600 points SCG.

Document qui autorise une personne étrangère admissible à étudier au Canada, généralement dans un établissement d'enseignement désigné et sous conditions.

Document qui autorise le travail temporaire au Canada. Il peut être lié à un employeur ou ouvert, et ne donne pas automatiquement la résidence permanente.

Permis permettant aux diplômés d'établissements canadiens admissibles d'acquerir une expérience de travail au Canada. Depuis novembre 2024, de nouvelles exigences linguistiques et de domaine d'études s'appliquent.

Un permis de travail ouvert disponible pour les ressortissants étrangers au Canada qui ont soumis une demande de résidence permanente et dont le permis de travail actuel est sur le point d'expirer.

Prestation fédérale aidant les Canadiens a faible revenu a couvrir la hausse du coût de l'épicerie et des produits essentiels.

Une prestation fédérale mensuelle pour les personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans approuvées pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, versée par Service Canada.

Un document traduisant votre permis de conduire étranger en plusieurs langues, valide pour conduire temporairement au Canada.

Un système de permis de conduire en plusieurs étapes pour les nouveaux conducteurs, augmentant progressivement les privilèges de conduite.

L'endroit (aéroport, frontière terrestre ou port maritime) où les voyageurs sont officiellement admis au Canada par l'ASFC.

Un permis de travail permettant au titulaire de travailler pour n'importe quel employeur au Canada sans restriction.

Un permis de travail lié à un employeur, un poste et un lieu de travail spécifiques au Canada.

Un programme de l'ARC permettant aux contribuables de corriger volontairement des erreurs ou omissions fiscales passées avec des pénalités réduites.

Procédure légale de règlement de dettes prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, où un SAI vous aide à offrir aux créanciers un remboursement partiel ou un délai plus long.

Un programme d'immigration permettant aux citoyens canadiens ou résidents permanents de parrainer des proches parents pour la résidence permanente.

Paiements d'un REEE au bénéficiaire pour les études postsecondaires, composés de subventions gouvernementales et de revenus de placement.

Un parcours d'immigration canadien pour les travailleurs qualifiés et les diplômés internationaux souhaitant s'établir au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Î.-P.-É. ou à Terre-Neuve-et-Labrador avec un employeur désigné.

Un plan personnalisé créé avec un organisme de services d'établissement pour aider les demandeurs du PIA et leurs familles a se préparer a vivre et travailler au Canada atlantique.

Un programme pilote fédéral (2019-2024) qui donnait à 11 communautés rurales et nordiques canadiennes le pouvoir de recommander des immigrants pour la résidence permanente. Fermé le 31 août 2024 apres avoir accueilli plus de 5 158 nouveaux arrivants avec un taux de retention de 87%.

Le successeur du RNIP, lancé en janvier 2025 avec 14 communautés. Un parcours d'immigration permanent axé sur les communautés rurales et nordiques canadiennes.

Une enquête obligatoire menée tous les 5 ans par Statistique Canada pour compter chaque personne vivant au Canada.

Statut accordé aux immigrants qui ne sont pas encore citoyens canadiens, leur permettant de vivre, travailler et étudier au Canada.

Compte d'épargne-retraite a imposition différée. Les cotisations sont déductibles et les placements croissent à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait.

Programme permettant de retirer jusqu'a 60 000 $ du REER pour acheter une première maison, remboursable sur 15 ans.

Programme permettant de retirer jusqu'a 10 000 $/an (max 20 000 $) du REER pour financer une formation a temps plein.

Programme d'assurance sociale contributif offrant des prestations de retraite, d'invalidite et de survivant.

Un paiement unique non imposable versé en juillet 2023 pour aider les Canadiens à revenu faible et modeste à couvrir les coûts d'épicerie; il est terminé et n'est pas une prestation récurrente.

Revenu net familial après ajustements, utilisé pour calculer l'admissibilité aux prestations comme l'ACE et le crédit TPS/TVH.

Le tribunal de la Colombie-Britannique qui résout les différends entre propriétaires et locataires résidentiels.

Impôt déduit à la source sur les paiements aux non-résidents (p. ex. 25 % sur les dividendes, loyers ou pensions).

Un dossier détaillé de votre historique de crédit maintenu par les agences d'évaluation du crédit (Equifax, TransUnion) au Canada.

Le régime d'assurance maladie provincial de la Colombie-Britannique couvrant les services médicalement nécessaires pour les résidents.

Un formulaire délivré par les employeurs lorsqu'un employé cesse de travailler, utilisé pour déterminer l'admissibilité aux prestations d'AE.

Un régime d'épargne enregistré pour aider les Canadiens handicapés et leurs familles à épargner pour la sécurité financière à long terme.

Le régime d'assurance parentale du Québec offrant des prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption aux travailleurs admissibles.

Un compte d'épargne à l'abri de l'impôt conçu pour aider les familles à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le gouvernement ajoute une Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) de 20% sur les cotisations jusqu'à 2 500$/an par enfant.

Une lettre d'un organisme local de développement économique appuyant la candidature d'un immigrant pour la résidence permanente dans le cadre de programmes communautaires comme le RNIP ou le RCIP.

Système de points classant les candidats d'Entrée express selon l'age, l'éducation, les langues et l'expérience, avec un maximum de 1 200 points.

Pension mensuelle pour la plupart des Canadiens de 65 ans et plus, basée sur les années de résidence au Canada.

Prestation mensuelle non imposable pour les bénéficiaires de la SV a faible revenu vivant au Canada.

Une division de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui entend les appels des décisions d'immigration, y compris les refus de parrainage.

Un arrangement où un locataire loue tout ou partie de son logement à une autre personne (sous-locataire).

Une catégorie de permis de travail EIC pour les étudiants effectuant un stage dans le cadre de leurs études.

Professionnel titulaire d’une licence fédérale qui administre les propositions de consommateur et les faillites au Canada et explique les options formelles de désendettement.

Le système de santé financé publiquement du Canada offrant des services médicalement nécessaires à tous les résidents, peu importe leur capacité de payer.

Un visa à entrées multiples pour les parents et grands-parents de citoyens canadiens/RP, valide jusqu'à 10 ans avec des séjours prolongés.

Une subvention fédérale égalant 20 % des cotisations annuelles au REEE, jusqu'à 500 $ par année par bénéficiaire.

Programme d'Entrée express pour les travailleurs qualifiés ayant une expérience à l'étranger souhaitant immigrer au Canada.

Programme d'Entrée express pour les gens de metier qualifiés souhaitant devenir résidents permanents.

Feuillet fiscal que les employeurs émettent annuellement déclarant les revenus d'emploi et les retenues de l'année précédente.

Formulaire principal de déclaration de revenus des particuliers canadiens.

La déclaration de revenus que les sociétés doivent produire annuellement auprès de l'ARC pour déclarer leurs revenus et calculer l'impôt à payer.

Un feuillet fiscal et une déclaration liés aux revenus de fiducie, déclarant les attributions de revenus aux bénéficiaires de la fiducie.

Un feuillet fiscal déclarant les revenus de placements incluant les intérêts, dividendes et redevances versés au contribuable.

Une fourchette de revenu imposable taxee à un taux marginal spécifique. Le Canada a cinq tranches d'imposition fédérales pour 2026, allant de 14% à 33%.

Le taux d'imposition applique au dernier dollar de revenu gagné. Seul le revenu dans chaque tranche est imposé au taux de cette tranche.

Un document de voyage a usage unique pour les résidents permanents qui se trouvent à l'extérieur du Canada sans carte de RP valide. Coût de 50 $ et demande auprès d'un bureau des visas à l'étranger.

Taxe fédérale sur la valeur ajoutée pouvant s'appliquer aux achats de véhicules chez un concessionnaire et à plusieurs fournitures taxables au Canada.

Taxe de vente fédérale-provinciale combinée utilisée en Ontario et dans des provinces atlantiques participantes, y compris pour de nombreux achats de véhicules chez un concessionnaire.

Taxe de vente provinciale utilisée dans plusieurs provinces, avec des règles spéciales pour les véhicules qui peuvent toucher les achats chez concessionnaire et les ventes privées.

Taxe de vente du Québec, avec des règles pouvant s'appliquer à l'immatriculation d'un véhicule acheté chez un concessionnaire ou d'un vendeur privé.

Le tribunal administratif du Québec qui résout les différends entre propriétaires et locataires.

Un feuillet fiscal déclarant les revenus de pension, retraite, rente et autres revenus tels que les bourses d'études ou les commissions de travail autonome.

Un feuillet fiscal déclarant les prestations d'assurance-emploi et autres paiements connexes reçus pendant l'année d'imposition.

Un feuillet fiscal déclarant le produit de la vente ou du rachat de titres, utilisé pour calculer les gains ou pertes en capital.

Un formulaire fiscal délivré par les établissements d'enseignement certifiant les montants de frais de scolarité et d'études pour les crédits d'impôt.

Vignette de visa qui permet à un voyageur soumis à visa de demander l'entrée au Canada comme résident temporaire. Ce n'est pas le statut de visiteur ni un permis.

Programme accéléré de permis de travail pour embaucher rapidement des talents mondiaux hautement qualifiés.

Une catégorie de permis de travail EIC permettant aux jeunes de travailler pour n'importe quel employeur au Canada pendant un ou deux ans.

Le processus juridique par lequel un propriétaire met fin à une location et exige que le locataire quitte le logement.