Glossaire des termes canadiens

Paiement mensuel non imposable aux familles admissibles pour aider a elever des enfants de moins de 18 ans.

Programme federal offrant une aide financiere temporaire aux Canadiens ayant perdu leur emploi sans faute de leur part.

Agence federale administrant les lois fiscales, percevant les impots et distribuant les prestations.

Un relevé officiel de l'ARC après le traitement de votre déclaration, indiquant le revenu, les déductions, les crédits, l'impôt dû ou le remboursement, et les droits de cotisation REER/CELI.

Empreintes digitales et photo numérique recueillies par IRCC pour la vérification d'identité. Requises pour la plupart des demandes de résidence temporaire et permanente, valides 10 ans.

Programme d'Entree express pour les personnes ayant acquis une experience qualifiee au Canada.

Systeme national canadien de classification des professions, utilise pour determiner l'admissibilite a l'immigration.

Un systeme de codage utilise pour categoriser les programmes academiques. Depuis novembre 2024, les demandeurs de PTPD non universitaires doivent avoir obtenu leur diplome dans un code CIP admissible.

Compte d'epargne flexible ou revenus de placement et retraits sont entierement libres d'impot.

Compte combinant cotisations deductibles et retraits non imposables pour l'achat d'une premiere propriete au Canada.

Placement a faible risque garantissant le capital avec un taux d'interet fixe ou variable sur une duree determinee.

Paiement trimestriel non imposable aidant les personnes et familles a revenu faible ou modeste a compenser la TPS/TVH.

Une carte plastique format portefeuille delivree aux residents permanents du Canada. Elle prouve votre statut et est requise pour embarquer sur les vols commerciaux, trains ou autobus revenant au Canada. Valide 5 ans.

Un document delivre par IRCC confirmant qu'une personne a ete approuvee pour la residence permanente au Canada.

Un accord bilatéral entre le Canada et un autre pays visant à éviter la double imposition, déterminer la résidence fiscale et fixer les taux de retenue à la source.

Un nombre à trois chiffres (300-900 au Canada) représentant votre solvabilité, calculé par les bureaux de crédit selon l'historique de paiement et l'utilisation du crédit.

Un certificat émis par l'ARC aux non-résidents qui disposent de biens canadiens imposables, confirmant que les obligations fiscales ont été remplies ou qu'une garantie a été fournie. Les acheteurs doivent retenir 25% du prix d'achat si le vendeur ne peut pas produire ce certificat.

Une règle fiscale vous considérant comme ayant vendu tous vos biens à leur juste valeur marchande à la date de votre départ du Canada, déclenchant potentiellement un impôt sur les gains en capital.

Systeme de gestion des demandes d'immigration en ligne du Canada pour les travailleurs qualifies, gerant trois programmes federaux d'immigration economique.

Document qu'un employeur peut devoir obtenir avant d'embaucher un travailleur etranger, demontrant qu'aucun Canadien n'est disponible.

Rapport verifiant l'equivalence d'une formation etrangere avec un diplome canadien, requis pour Entree express.

Un etablissement approuve par un gouvernement provincial ou territorial pour accueillir des etudiants internationaux. Seuls les diplomes d'EED sont admissibles au permis de travail postdiplome (PTPD).

Ministere federal responsable des programmes du marche du travail, y compris le traitement des EIMT.

Systeme au sein de la CNP classant les emplois en six niveaux (FEER 0-5) selon la formation, les etudes, l'experience et les responsabilites.

Compte vers lequel les REER doivent etre convertis a 71 ans, avec retraits minimaux annuels obligatoires.

Immigration program allowing Canadian citizens and PRs to sponsor close family members (spouse, children, parents, grandparents) for permanent residence.

Quebec's free French language program for immigrants and citizens. Administered by MIFI, includes financial allowance for full-time students.

Le profit tiré de la vente d'un bien en capital pour un montant supérieur à son prix de base rajusté. Au Canada, une partie des gains en capital est incluse dans le revenu imposable.

Invitation d'IRCC aux candidats d'Entree express ayant les meilleurs scores SCG, permettant de soumettre une demande de residence permanente sous 60 jours.

Ministere federal responsable de l'immigration, des refugies et de la citoyennete au Canada.

L'ajustement annuel des tranches d'imposition et credits selon l'Indice des prix a la consommation (IPC). Le facteur d'indexation 2026 est de 2,0%.

Un calcul fiscal parallele empechant les hauts revenus de reduire leurs impots en dessous d'un niveau minimum. Reforme pour 2024 avec un taux de 20,5%.

Programme canadien permettant aux jeunes de pays partenaires de travailler temporairement via les volets Vacances-Travail, Jeunes Professionnels ou Stage coop international.

Le nom commun de l'obligation fiscale déclenchée par la disposition réputée lorsqu'un résident fiscal canadien émigre. S'applique à la plupart des actifs sauf certains biens exemptés.

Indemnité de départ déterminée par la jurisprudence plutôt que par la loi. Généralement bien supérieure aux minimums légaux, souvent calculée à 0,5-1,5 mois par année de service.

Compensation versée à un employé lors de son licenciement. Au Canada, comprend le minimum légal et potentiellement les droits de common law. Ne réduit pas le droit total à l'AE mais retarde la date de début.

Un volet de l'IEC offrant un permis de travail lié à un employeur spécifique pour les jeunes ayant une offre d'emploi dans leur domaine d'études ou d'expérience professionnelle.

Language Instruction for Newcomers to Canada. A federally funded program providing free English language classes to eligible permanent residents and protected persons.

Un credit d'impot non remboursable permettant aux Canadiens de gagner un certain montant (max $16,452 pour 2026) avant de payer l'impot federal.

Le régime d'assurance maladie provincial de la Colombie-Britannique offrant des services médicalement nécessaires aux résidents admissibles. La CB a éliminé les primes MSP en 2020.

Le portail en ligne sécurisé de l'Agence du revenu du Canada où les particuliers peuvent consulter leurs déclarations de revenus, vérifier les paiements de prestations, mettre à jour leurs informations personnelles et accéder aux feuillets fiscaux.

Norme nationale mesurant la competence en langues officielles pour l'immigration et l'etablissement.

Numero a neuf chiffres requis pour travailler, acceder aux programmes gouvernementaux et produire des declarations de revenus au Canada.

Une personne ayant rompu ses liens de résidence avec le Canada ou considérée non-résidente en vertu d'une convention fiscale. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source canadienne.

Le service de production électronique de l'ARC permettant aux Canadiens de soumettre leurs déclarations de revenus par Internet à l'aide d'un logiciel d'impôt certifié.

Lois provinciales et fédérales fixant les règles minimales du travail. Chaque province dispose d'un bureau des normes où les travailleurs peuvent déposer des plaintes gratuitement.

Un feuillet fiscal déclarant les revenus de source canadienne versés aux non-résidents, tels que les pensions, revenus locatifs, dividendes ou intérêts, ainsi que tout impôt retenu en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Un formulaire déposé par les non-résidents du Canada qui reçoivent des revenus locatifs de biens immobiliers canadiens, leur permettant d'être imposés sur le revenu locatif net plutôt que brut.

L'exigence pour les residents permanents canadiens d'etre physiquement presents au Canada pendant au moins 730 jours (2 ans) dans chaque periode de 5 ans pour maintenir leur statut de RP.

Un permis de travail permettant au titulaire de travailler pour tout employeur au Canada sans restriction d'employeur, de lieu ou de profession.

Le régime d'assurance maladie provincial de l'Ontario couvrant les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires pour les résidents admissibles.

Programme permettant aux provinces de designer des personnes pour la residence permanente. Une designation ajoute 600 points SCG.

Permis permettant aux diplomes d'etablissements canadiens admissibles d'acquerir une experience de travail au Canada. Since November 2024, new language and field-of-study requirements apply.

Un permis de travail ouvert disponible pour les ressortissants etrangers au Canada qui ont soumis une demande de residence permanente et dont le permis de travail actuel est sur le point d'expirer.

Prestation federale aidant les Canadiens a faible revenu a couvrir la hausse du cout de l'epicerie et des produits essentiels.

Un lieu désigné (aéroport, frontière terrestre ou port maritime) où les voyageurs sont inspectés par un agent de l'ASFC à leur arrivée au Canada.

Un permis de travail limitant le titulaire à travailler pour un employeur spécifique, à un lieu spécifique et dans un poste spécifique tel qu'indiqué sur le permis.

Un paiement effectué à partir d'un REEE à un bénéficiaire inscrit dans un programme postsecondaire admissible. Les PAE comprennent les subventions gouvernementales (SCEE) et les revenus de placement accumulés, et sont imposables pour l'étudiant.

Statut accorde aux immigrants qui ne sont pas encore citoyens canadiens, leur permettant de vivre, travailler et etudier au Canada.

Compte d'epargne-retraite a imposition differee. Les cotisations sont deductibles et les placements croissent a l'abri de l'impot jusqu'au retrait.

Programme permettant de retirer jusqu'a 60 000 $ du REER pour acheter une premiere maison, remboursable sur 15 ans.

Programme permettant de retirer jusqu'a 10 000 $/an (max 20 000 $) du REER pour financer une formation a temps plein.

Programme d'assurance sociale contributif offrant des prestations de retraite, d'invalidite et de survivant.

Revenu net familial apres ajustements, utilise pour calculer l'admissibilite aux prestations comme l'ACE et le credit TPS/TVH.

Un impôt prélevé à la source sur les paiements aux non-résidents tels que dividendes, revenus locatifs ou pensions. Le taux canadien standard est de 25 %, souvent réduit par convention fiscale.

Un dossier détaillé de votre historique de crédit maintenu par Equifax et TransUnion au Canada, incluant comptes, historique de paiement, demandes et dossiers publics.

Formulaire émis par les employeurs lors d'une interruption de revenus. Nécessaire pour demander les prestations d'AE. L'employeur doit l'émettre dans les 5 jours.

Un régime d'épargne à long terme pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, offrant des subventions de contrepartie gouvernementales (jusqu'à 300%) et des bons. Les cotisations ne sont pas déductibles mais la croissance est à l'abri de l'impôt.

Le régime provincial du Québec offrant des prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption aux travailleurs québécois admissibles. Il remplace les prestations de maternité et parentales de l'AE pour les résidents du Québec.

Un compte d'épargne à l'abri de l'impôt conçu pour aider à économiser pour les études postsecondaires d'un enfant. Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt mais la croissance est libre d'impôt jusqu'au retrait, et le gouvernement fournit des subventions de contrepartie via la SCEE.

Systeme de points classant les candidats d'Entree express selon l'age, l'education, les langues et l'experience, avec un maximum de 1 200 points.

Pension mensuelle pour la plupart des Canadiens de 65 ans et plus, basee sur les annees de residence au Canada.

Prestation mensuelle non imposable pour les beneficiaires de la SV a faible revenu vivant au Canada.

Un volet de l'IEC pour les étudiants inscrits dans un établissement postsecondaire qui ont besoin d'un stage au Canada pour compléter leurs études.

Le système de santé public du Canada (Medicare) offrant des services hospitaliers et médicaux à tous les résidents admissibles, administré par chaque province et territoire.

A multi-entry visitor visa for parents and grandparents of Canadian citizens/PRs, valid up to 10 years with stays of up to 5 years per visit.

Une subvention gouvernementale qui correspond à 20 % des cotisations annuelles au REEE jusqu'à 500 $ par année (sur les premiers 2 500 $ cotisés), avec un maximum à vie de 7 200 $ par bénéficiaire.

Programme d'Entree express pour les travailleurs qualifies ayant une experience a l'etranger souhaitant immigrer au Canada.

Programme d'Entree express pour les gens de metier qualifies souhaitant devenir residents permanents.

Feuillet fiscal que les employeurs emettent annuellement declarant les revenus d'emploi et les retenues de l'annee precedente.

Formulaire principal de declaration de revenus des particuliers canadiens.

The annual income tax return filed by corporations in Canada. Due 6 months after the corporation's fiscal year-end.

Filed by trusts (including estates) that have income to report. Also refers to the T3 slip issued to beneficiaries showing trust income allocated to them.

A tax slip issued by financial institutions reporting investment income such as interest, dividends, and royalties. You receive a T5 if you earned more than $50 in investment income from a single payer.

Une fourchette de revenu imposable taxee a un taux marginal specifique. Le Canada a cinq tranches d'imposition federales pour 2026, allant de 14% a 33%.

Le taux d'imposition applique au dernier dollar de revenu gagne. Seul le revenu dans chaque tranche est impose au taux de cette tranche.

Un document de voyage a usage unique pour les residents permanents qui se trouvent a l'exterieur du Canada sans carte de RP valide. Cout de 50 $ et demande aupres d'un bureau des visas a l'etranger.

Bien qui reste assujetti à l'impôt canadien même après l'émigration, incluant les immeubles canadiens, les biens d'entreprise et les actions de certaines sociétés privées.

Un feuillet fiscal déclarant les revenus de pension, retraite, rente et autres revenus comme les bourses, subventions de recherche ou commissions de travail autonome.

Un feuillet fiscal émis par Service Canada indiquant les prestations d'assurance-emploi reçues pendant l'année fiscale, y compris les prestations régulières, de maternité, parentales, de maladie et de pêche.

Un feuillet fiscal déclarant le produit de la disposition (vente) de titres tels que des actions, obligations, fonds communs de placement ou autres investissements au cours de l'année fiscale.

Un formulaire fiscal émis par les établissements d'enseignement certifiant les frais de scolarité et les mois d'inscription, utilisé pour demander le crédit d'impôt pour frais de scolarité.

Programme accelere de permis de travail pour embaucher rapidement des talents mondiaux hautement qualifies.

Un volet de l'IEC offrant un permis de travail ouvert permettant aux participants de travailler pour tout employeur au Canada. Disponible pour les jeunes de 18 à 35 ans des pays partenaires.

Un programme de l'ARC permettant aux contribuables de corriger des revenus non déclarés ou des déclarations non produites avec des pénalités réduites.