Quitter le Canada ? Règles fiscales de départ à ne pas ignorer (2026)

Résumé essentiel : Lorsque vous quittez le Canada et cessez d'être résident fiscal, l'ARC considère que tous vos biens en immobilisation situés partout dans le monde ont été « vendus » à leur juste valeur marchande, même si vous n'avez réellement rien vendu. Cette disposition réputée peut entraîner une facture fiscale importante. Les comptes enregistrés (RRSP, TFSA, FHSA), les biens immobiliers canadiens et les pensions sont exemptés. Les résidents de courte durée (moins de 5 ans) bénéficient d'une protection supplémentaire pour les actifs étrangers qu'ils possédaient déjà.

Qu'est-ce que l'impôt de départ ?

L'impôt de départ canadien, officiellement appelé disposition réputée, est un impôt déclenché lorsque vous cessez d'être résident fiscal canadien ^[1]. À la date de votre départ, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère que vous avez vendu tous vos biens en immobilisation mondiaux à leur juste valeur marchande (JVM), puis que vous les avez immédiatement rachetés au même prix, même si aucune vente réelle n'a eu lieu ^[4].

Cette « vente fictive » est régie par le paragraphe 128.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ^[4]. Résultat : tous les gains en capital non réalisés qui se sont accumulés pendant que vous viviez au Canada deviennent imposables l'année de votre départ.

Voici le fonctionnement, étape par étape :

1. Déterminer votre date de départ - le jour où vous rompez vos liens de résidence avec le Canada
2. Disposition réputée - tous les biens en immobilisation sont considérés comme vendus à leur JVM à cette date
3. Calculer les gains en capital - la JVM moins votre prix de base rajusté (PBR) correspond à votre gain ou à votre perte en capital
4. Appliquer le taux d'inclusion - 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu imposable. Un taux uniforme de 50 % s'applique à tous les gains : la hausse proposée à 66,67 % pour les gains supérieurs à 250 000 $ a été annulée en mars 2025 ^[6]
5. Produire votre déclaration de départ - inclure les gains réputés dans votre déclaration T1 pour l'année du départ
6. Payer ou reporter - payer au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou choisir le report (voir la section sur le report ci-dessous)

Au Canada, les gains en capital peuvent être déclenchés de trois façons : par une vente réelle, par un décès ou par un départ. L'impôt de départ permet au Canada de percevoir l'impôt sur les gains accumulés pendant votre résidence ^[6].

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Qui doit payer l'impôt de départ ?

L'impôt de départ ne dépend pas de la citoyenneté ni du statut d'immigration. Il s'applique à toute personne qui cesse d'être résidente fiscale canadienne, qu'elle soit citoyenne, résidente permanente ou résidente temporaire ^[1][2].

Le facteur déterminant est la résidence fiscale, qui dépend des faits et des circonstances, principalement de la rupture des liens de résidence avec le Canada.

Liens de résidence principaux (les plus importants)

• Logement au Canada (détenu ou loué et disponible pour votre usage)
• Époux, épouse ou conjoint de fait qui demeure au Canada
• Personnes à charge qui demeurent au Canada

Liens de résidence secondaires

• Biens personnels au Canada (meubles, voiture)
• Liens sociaux (adhésion à des organisations canadiennes)
• Liens économiques (employeur, comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de placement)
• Couverture d'assurance maladie provinciale
• Permis de conduire canadien
• Véhicule immatriculé dans une province canadienne ^[2]

L'ARC examine l'ensemble des faits. Les liens secondaires sont évalués collectivement : un seul lien secondaire ne suffit généralement pas à maintenir la résidence fiscale ^[2].

Selon le statut d'immigration

Résidents permanents quittant le Canada : Ils sont assujettis à l'impôt de départ s'ils rompent leurs liens de résidence et cessent d'être résidents fiscaux. Le simple fait de partir ne met pas automatiquement fin à la résidence fiscale. Sachez que l'abandon du statut de résident permanent auprès d'IRCC ne modifie pas automatiquement votre résidence fiscale : l'ARC la détermine de façon indépendante ^[2].

Citoyens canadiens qui émigrent : Ils sont assujettis à l'impôt de départ. La citoyenneté canadienne ne vous en exempte pas. Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et non sur la citoyenneté ^[12].

Résidents temporaires (permis de travail, permis d'études, EIC) : Ils sont assujettis à l'impôt de départ s'ils sont devenus résidents fiscaux pendant leur séjour. Ils peuvent toutefois bénéficier d'un avantage important (voir la section suivante).

La règle des 60 mois pour les résidents de courte durée

Il s'agit d'un avantage important pour les résidents temporaires. Selon le sous-alinéa 128.1(4)b)(iv) de la LIR, les personnes qui ont résidé au Canada pendant moins de 60 mois au cours de la période de 120 mois se terminant à leur départ sont assujetties à l'impôt de départ uniquement sur les biens acquis pendant leur résidence canadienne ^[4][8].

Les biens qu'elles possédaient avant de devenir résidentes canadiennes sont exemptés.

Voici exactement ce que signifie cette règle :

• Personnes admissibles : Toute personne qui a été résidente fiscale canadienne pendant moins de 60 mois (5 ans) au cours de la période de 120 mois (10 ans) précédant immédiatement son départ. Cela comprend les titulaires d'un permis EIC ou d'un permis de travail, les étudiants étrangers et même les résidents permanents ou citoyens qui sont devenus résidents relativement récemment.
• Biens protégés : Les biens que vous possédiez avant de devenir résident fiscal canadien sont exemptés de l'impôt de départ. Si vous déteniez des actions, des biens immobiliers ou des cryptomonnaies avant de déménager au Canada, ces actifs antérieurs à l'immigration ne font pas l'objet d'une disposition réputée lorsque vous partez.
• Biens NON protégés : Tout bien acquis pendant votre résidence canadienne demeure assujetti à l'impôt de départ, même si vous êtes admissible à la règle des 60 mois. Les FNB canadiens que vous avez achetés, les cryptomonnaies acquises pendant que vous viviez au Canada ou tout nouvel investissement effectué pendant votre séjour sont imposables au départ.
• À partir de 60 mois : Si vous avez résidé au Canada pendant 60 mois ou plus au cours de la période de 120 mois précédente, tous vos actifs mondiaux sont assujettis à l'impôt de départ, y compris ceux que vous possédiez avant votre arrivée. Il n'existe aucune protection partielle. La règle est binaire : en dessous de 60 mois, les actifs antérieurs à l'immigration sont exemptés; à partir de 60 mois, tout est imposable ^[4][8].

Idée fausse fréquente : La règle des 60 mois ne signifie pas que vous ne payez aucun impôt de départ. Elle protège uniquement les actifs antérieurs à l'immigration. Tout bien acquis pendant la résidence canadienne est entièrement imposable, quelle que soit la durée de votre résidence au Canada.

Exemple : Un citoyen coréen déménage au Canada avec un permis de travail en janvier 2024 et possède déjà 300 000 $ d'actions coréennes. Il achète 50 000 $ de FNB canadiens pendant son séjour. Lorsqu'il part en mars 2026, après 26 mois de résidence, les actions coréennes sont exemptées selon la règle des 60 mois, mais les FNB canadiens sont assujettis à l'impôt de départ.

Comparaison avec la France

La France impose également un impôt de sortie (« exit tax ») sur les plus-values latentes lors du transfert de résidence fiscale hors de France. Toutefois, le système français se concentre principalement sur les participations substantielles dans des sociétés (détenant au moins 50 % des droits sociaux, ou avec une valeur dépassant 800 000 EUR). Le champ d'application de l'impôt de départ canadien est beaucoup plus large, couvrant pratiquement tous les biens en capital dans le monde.

Quels actifs sont assujettis à l'impôt de départ ?

L'impôt de départ s'applique à la quasi-totalité des biens en immobilisation mondiaux. Les actifs canadiens comme les actifs étrangers sont donc visés ^[3].

Type d'actif	Assujetti ?	Remarques
Actions cotées en bourse et fonds communs de placement	Oui	Dans des comptes non enregistrés (imposables)
Actions de sociétés privées	Oui	Souvent le montant le plus élevé pour les propriétaires d'entreprise
Cryptomonnaies et actifs numériques	Oui	L'ARC les considère comme des biens en immobilisation
Biens immobiliers étrangers	Oui	Résidences de vacances et biens locatifs situés à l'extérieur du Canada
Participations dans des sociétés de personnes	Oui	Y compris les sociétés en commandite
Obligations et débentures	Oui	Si elles sont détenues dans des comptes imposables
Œuvres d'art, objets de collection et bijoux	Partiellement	Uniquement les biens à usage personnel dont la JVM dépasse 10 000 $
Biens immobiliers canadiens	Non	Exemptés - le Canada conserve son droit d'imposition lors de la vente future
RRSP / RRIF / RESP / TFSA / FHSA	Non	Comptes enregistrés exemptés
CPP / régime de pension d'employeur	Non	Droits à pension exemptés
Biens à usage personnel de moins de 10 000 $	Non	Exemptés

Important : La portée de l'impôt est mondiale. Les actions cotées à la NYSE, les cryptomonnaies détenues sur n'importe quelle plateforme, un bien locatif en Corée ou des actions d'une entreprise allemande font tous l'objet d'une disposition réputée ^[3][12].

Quels actifs sont exemptés ?

Plusieurs catégories de biens sont exclues des règles de disposition réputée selon l'alinéa 128.1(4)b) de la LIR ^[4].

Biens immobiliers canadiens

Les biens immobiliers canadiens, y compris votre résidence principale au Canada, sont exemptés de l'impôt de départ ^[12]. La raison : le Canada conserve le droit d'imposer le bien lorsqu'il sera finalement vendu par le non-résident, conformément à l'article 116 de la LIR. Les non-résidents qui vendent un bien immobilier canadien doivent obtenir un certificat de décharge et payer l'impôt sur tout gain ^[3].

Avertissement : Bien qu'ils soient exemptés de l'impôt de départ, les biens immobiliers canadiens ne sont pas définitivement libres d'impôt. Lorsqu'un non-résident vend un bien canadien, l'acheteur doit retenir 25 % du prix de vente, ou 50 % pour les pays sans convention fiscale, en attendant la délivrance d'un certificat de décharge ^[3].

Comptes enregistrés

Les comptes enregistrés suivants sont exemptés de l'impôt de départ :

• RRSP (régime enregistré d'épargne-retraite)
• RRIF (fonds enregistré de revenu de retraite)
• RESP (régime enregistré d'épargne-études)
• TFSA (compte d'épargne libre d'impôt)
• FHSA (compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété)

Avertissement important : Même si ces comptes sont exemptés de l'impôt de départ canadien, votre nouveau pays de résidence pourrait ne pas reconnaître leur statut fiscal privilégié. Les États-Unis, par exemple, ne reconnaissent pas le TFSA comme exonéré d'impôt, ce qui signifie que le revenu et les gains au sein d'un TFSA pourraient y être imposables ^[13].

Autres exemptions

• Droits au CPP et droits découlant d'un régime de pension d'employeur
• Stocks ou biens utilisés dans une entreprise canadienne par l'intermédiaire d'un établissement stable
• Biens à usage personnel dont la JVM est inférieure à 10 000 $ (meubles, vêtements et articles ménagers)
• Biens visés par la règle des 60 mois pour les résidents de courte durée ^[4][12]

Comment l'impôt de départ est-il calculé ?

Le calcul suit le processus habituel des gains en capital, mais utilise la JVM à la date de votre départ plutôt qu'un prix de vente réel.

Calcul étape par étape

1. Déterminez la JVM de chaque actif à la date du départ
2. Soustrayez le prix de base rajusté (PBR) de la JVM
3. La différence correspond à votre gain ou à votre perte en capital
4. Appliquez le taux d'inclusion de 50 % (un taux uniforme de 50 % sur tous les gains)
5. Ajoutez le montant à vos autres revenus pour l'année du départ
6. Calculez l'impôt selon votre taux marginal d'imposition ^[6]

Exemple 1 : résident de longue durée avec un portefeuille diversifié

Mark, citoyen canadien, vit au Canada depuis 20 ans. Il émigre au Portugal le 15 juin 2026.

Actif	JVM	PBR	Gain en capital
Portefeuille d'actions non enregistré	500 000 $	300 000 $	200 000 $
Cryptomonnaies	200 000 $	50 000 $	150 000 $
Bien locatif en Corée	400 000 $	250 000 $	150 000 $
Total			500 000 $

Élément	Montant
Total des gains en capital	500 000 $
Gain en capital imposable (taux d'inclusion de 50 %)	250 000 $
Impôt fédéral et provincial estimé (environ 45 % pour un revenu élevé)	Environ 112 500 $

Ce montant doit être payé au plus tard le 30 avril 2027, ou peut être reporté au moyen du formulaire T1244 et d'une garantie ^[7][9].

Actifs exemptés (non imposés) :

• TFSA : 100 000 $ - exempté
• RRSP : 300 000 $ - exempté
• Appartement en copropriété à Toronto : JVM de 800 000 $, PBR de 400 000 $ - exempté (bien immobilier canadien)

Exemple 2 : résidente de courte durée (travailleuse EIC, moins de 60 mois)

Yuna, citoyenne coréenne, est arrivée au Canada avec un permis de travail EIC en janvier 2024. Elle part en mars 2026, après 26 mois de résidence.

Actif	JVM	PBR	Gain	Imposable ?
Actions coréennes (détenues avant l'arrivée au Canada)	300 000 $	100 000 $	200 000 $	Non - règle des 60 mois
FNB canadiens (achetés en 2024)	50 000 $	40 000 $	10 000 $	Oui
Cryptomonnaies (achetées au Canada)	30 000 $	15 000 $	15 000 $	Oui
Total imposable			25 000 $

• Gain en capital imposable (50 %) : 12 500 $
• Impôt estimé : environ 2 500 $

La règle des 60 mois a évité à Yuna l'impôt de départ sur 200 000 $ de gains provenant de ses actions coréennes ^[4][8].

Exemple 3 : propriétaire d'entreprise quittant le Canada

David détient 100 % d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC, ou CCPC en anglais), dont la valeur est passée d'un PBR initial de 100 $ à une JVM de 2 000 000 $. Il émigre aux États-Unis.

• Gain en capital sur les actions : 1 999 900 $
• Montant imposable (50 %) : 999 950 $
• Exonération cumulative des gains en capital (ECGC, ou LCGE en anglais) : Si les actions sont admissibles à titre d'actions de petite entreprise admissible (QSBC), David peut demander l'ECGC, qui s'élève à 1 250 000 $ en 2026, afin de mettre à l'abri une partie du gain
• Après l'ECGC : gain imposable d'environ 375 000 $
• Impôt estimé : environ 169 000 $
• David peut choisir de reporter le paiement au moyen du formulaire T1244 et fournir une garantie ^[7][9]

Quels formulaires devez-vous produire ?

Trois formulaires essentiels interviennent dans le processus de l'impôt de départ. Leur omission peut entraîner des pénalités importantes ^[3][8].

Formulaire T1161 - Liste des biens possédés par un émigrant

• Qui doit le produire : Toute personne dont la JVM totale de tous les biens mondiaux dépasse 25 000 $ à la date du départ
• Ce qu'il indique : La liste de tous les biens à déclarer avec leur JVM (déclaration de renseignements seulement - il ne calcule pas l'impôt)
• Date limite : Le 30 avril de l'année suivant le départ
• Pénalité pour production tardive : 25 $ par jour, minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $
• Il doit être produit même si aucun impôt n'est dû ^[3]

Formulaire T1243 - Disposition réputée de biens par un émigrant

• Qui doit le produire : Toute personne dont une disposition réputée entraîne un gain ou une perte en capital
• Ce qu'il indique : Des renseignements détaillés sur chaque bien - description, année d'acquisition, PBR, JVM à la date du départ et gain ou perte en capital
• Date limite : Le 30 avril de l'année suivant le départ
• C'est ce formulaire qui calcule réellement votre impôt de départ ^[3]

Formulaire T1244 - Choix de reporter le paiement de l'impôt

• Qui le produit : Les personnes qui souhaitent reporter le paiement de l'impôt de départ jusqu'à la vente réelle du bien
• Date limite : Le 30 avril de l'année suivant le départ
• Exigence de garantie : Si l'impôt de départ fédéral dépasse 16 500 $, vous devez fournir une garantie suffisante à l'ARC
• Exemption sur les premiers 100 000 $ : Aucune garantie n'est exigée sur les premiers 100 000 $ de gains en capital découlant de dispositions réputées ^[8][11]

Production de votre déclaration de départ

Votre déclaration de départ est votre déclaration T1 habituelle pour l'année du départ, dans laquelle sont inclus les montants découlant de la disposition réputée. Vous devez déclarer vos revenus du 1er janvier jusqu'à la date de votre départ, ainsi que tous les gains en capital réputés. Apprenez-en davantage sur le processus de déclaration de revenus au Canada.

Pouvez-vous reporter le paiement ?

Oui. Au lieu de payer immédiatement l'impôt de départ, vous pouvez choisir de reporter le paiement jusqu'à la vente réelle du bien ou jusqu'à votre retour au Canada, selon la première de ces éventualités ^[9][11].

Comment choisir le report

1. Produisez le formulaire T1244 avant la date limite du 30 avril
2. Fournissez une garantie suffisante à l'ARC si elle est exigée
3. L'ARC vous enverra une lettre confirmant le report et le montant de la garantie requise

Exigences en matière de garantie

Situation	Garantie exigée ?
Impôt de départ fédéral inférieur à 16 500 $	Non
Premiers 100 000 $ de gains en capital réputés	Aucune garantie nécessaire
Impôt de départ fédéral supérieur à 16 500 $	Oui

Les formes de garantie acceptables comprennent :

• Une lettre de crédit d'une banque canadienne (solution privilégiée par l'ARC)
• Les actifs eux-mêmes
• Une hypothèque sur un bien immobilier canadien
• D'autres garanties approuvées par les Recouvrements de l'ARC ^[9][11]

Quand l'impôt reporté devient-il exigible ?

• Lors de la disposition réelle (vente) du bien
• Lors de votre retour au Canada (bien que le choix d'annulation puisse éliminer la nécessité de payer)
• À votre décès si vous êtes toujours non-résident et détenez encore les actifs visés par le report
• Si l'ARC détermine que la garantie est devenue insuffisante

Aucun intérêt ne s'accumule sur les montants correctement reportés lorsque la garantie est suffisante ^[9].

Rappel essentiel : Si vous souhaitez reporter le paiement, le formulaire T1244 doit être produit au plus tard le 30 avril de l'année suivant votre départ. Si vous ratez cette échéance, la totalité de l'impôt devient immédiatement exigible et les intérêts pour paiement tardif commencent à s'accumuler ^[11].

Que se passe-t-il si vous ne produisez pas de déclaration ?

C'est ici que de nombreux émigrants commettent une erreur coûteuse. L'obligation relative à l'impôt de départ naît automatiquement par l'effet de la loi, en vertu de l'article 128.1 de la LIR. L'absence de déclaration n'élimine pas votre dette : elle ne fait qu'ajouter des pénalités, des intérêts et une éventuelle responsabilité pénale ^[4].

Il n'existe aucun délai de prescription pour les déclarations non produites

Ce point est essentiel : la période normale de nouvelle cotisation de 3 ans ne commence que lorsque l'ARC émet un avis de cotisation. Si vous ne produisez jamais de déclaration, aucun avis de cotisation n'est émis et l'ARC peut établir une cotisation sans limite de temps ^[14].

Même si une déclaration a été produite, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation à tout moment en cas de présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention, à une omission volontaire ou à la fraude ^[14].

Comment l'ARC découvre les actifs non déclarés

L'ARC dispose de nombreux outils pour découvrir les actifs non déclarés des émigrants :

• Norme commune de déclaration (CRS) : Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers avec plus de 100 pays
• FATCA : Accord intergouvernemental Canada–États-Unis sur la déclaration des comptes financiers
• Déclarations de tiers : T5008 pour les opérations sur titres et T3/T5 pour les revenus de placement
• Algorithmes de rapprochement des données et évaluation des risques
• Cotisation arbitraire (par. 152(7) de la LIR) : Si vous ne produisez pas de déclaration, l'ARC peut estimer votre impôt sans vous accorder de déductions ni de crédits, ce qui entraîne généralement une facture fiscale beaucoup plus élevée

Le coût réel de l'absence de déclaration

Voici ce qui se produit lorsque l'ARC vous rattrape :

Type de pénalité	Montant
Production tardive du T1161	25 $ par jour, minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $
Pénalité pour production tardive (déclaration de revenus)	5 % du solde + 1 % par mois (jusqu'à 12 mois)
Productions tardives répétées	10 % du solde + 2 % par mois (jusqu'à 20 mois)
Faute lourde (par. 163(2))	50 % de l'impôt attribuable à la sous-estimation
Intérêts sur l'impôt impayé	Environ 8–10 % par année, composés quotidiennement
Poursuite pénale (art. 238)	Amende de 1 000 $ à 25 000 $ ou emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux
Évasion fiscale (art. 239)	Amende de 50–200 % de l'impôt éludé ou emprisonnement maximal de 5 ans, ou les deux

Exemple : l'erreur coûteuse

Jenny a quitté le Canada en 2020 sans produire de déclaration de départ. Elle avait 400 000 $ de gains en capital non déclarés provenant de cryptomonnaies et d'actions étrangères. L'ARC découvre l'absence de déclaration en 2026 grâce à l'échange de données de la CRS.

Élément	Montant
Impôt de départ sur un gain imposable de 200 000 $	Environ 90 000 $
Pénalité pour production tardive (plafonnée à 17 %)	Environ 15 300 $
Pénalité relative au T1161	2 500 $
Intérêts (6 ans à environ 8 %, composés)	Environ 43 000 $
Sous-total	Environ 150 800 $
Pénalité pour faute lourde (si elle est appliquée, 50 % de l'impôt)	+45 000 $
Total général	Environ 195 800 $

L'impôt initial d'environ 90 000 $ a plus que doublé en raison des pénalités et des intérêts ^[3][14].

Le Programme des divulgations volontaires (PDV)

Si vous avez quitté le Canada sans produire de déclaration, il existe un moyen de limiter les conséquences. Le PDV de l'ARC vous permet de corriger volontairement une situation de non-conformité ^[5][15].

Admissibilité : L'ARC ne doit pas déjà vous avoir contacté au sujet de ce problème.

Niveau	Situation visée	Allégement des pénalités	Allégement des intérêts
Allégement général	Non sollicité (l'ARC ne vous a pas contacté)	Annulation de 100 % des pénalités	Allégement de 75 % des intérêts
Allégement partiel	Sollicité (l'ARC vous a contacté)	Annulation pouvant atteindre 100 % des pénalités	Allégement de 25 % des intérêts

L'impôt sous-jacent doit tout de même être payé : le PDV ne fait qu'annuler les pénalités et réduire les intérêts. Les demandes acceptées ne font pas l'objet de poursuites pénales ^[5][15].

Que se passe-t-il si vous revenez au Canada ?

Si vous revenez au Canada et rétablissez votre résidence fiscale, des règles spéciales prévues au paragraphe 128.1(6) de la LIR vous permettent d'annuler la disposition réputée ^[10].

Le choix d'annulation

Grâce au choix d'annulation, un résident qui revient au Canada peut :

1. Annuler la disposition réputée survenue au départ - comme si la vente réputée n'avait jamais eu lieu
2. Rétablir le PBR au prix de base initial
3. Demander le remboursement de l'impôt de départ payé, intérêts compris ^[10]

Conditions :

• Vous devez toujours posséder le même bien au moment de votre retour
• Le choix doit être produit avec la déclaration de revenus de l'année de votre retour
• Le choix s'effectue bien par bien - vous pouvez sélectionner les actifs dont vous souhaitez annuler la disposition

Exemple pratique

1. 2020 : Sarah quitte le Canada. Des actions d'une valeur de 500 000 $ (PBR de 200 000 $) produisent un gain en capital de 300 000 $. L'impôt de départ est payé sur un gain imposable de 150 000 $.
2. 2025 : Sarah revient au Canada et détient toujours les mêmes actions, qui valent maintenant 600 000 $.
3. Sarah produit le choix d'annulation :
   • La disposition réputée de 2020 est annulée
   • L'impôt de départ est remboursé
   • Le PBR revient à 200 000 $
4. Lorsque Sarah vendra finalement les actions au Canada, elle paiera l'impôt sur la totalité du gain calculé à partir de 200 000 $ ^[10].

Remarque : Si certains actifs ont été vendus pendant qu'elle se trouvait à l'étranger, leur disposition ne peut pas être annulée. L'impôt de départ sur les actifs vendus n'est pas remboursable, mais un crédit pour impôt étranger peut être accordé ^[10].

Comment éviter la double imposition

L'impôt de départ peut créer un risque de double imposition lorsque le Canada impose un gain non réalisé au départ et qu'un autre pays impose ensuite une disposition réelle. L'allègement dépend du droit interne du nouveau pays et de la convention applicable; la convention Canada–États-Unis prévoit un choix particulier ^[6][16].

Protections prévues par les conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions fiscales bilatérales avec plus de 90 pays. La plupart comprennent des dispositions à l'article 13 (gains en capital) pour régler ce problème ^[6].

Convention Canada–États-Unis (article XIII, paragraphe 7) : La convention comporte une disposition particulière qui permet à un résident des États-Unis ayant auparavant résidé au Canada de choisir, aux fins fiscales américaines, que le bien soit considéré comme ayant été vendu à sa JVM à la date du départ. Ce choix relève le prix de base et élimine ainsi efficacement la double imposition. L'impôt de départ canadien payé peut également donner droit à un crédit sur l'impôt américain ^[16].

Crédits pour impôt étranger

Lorsque le bien est finalement vendu dans le nouveau pays :

• Le nouveau pays peut accorder un crédit pour l'impôt de départ canadien déjà payé sur le même gain
• Le Canada peut aussi accorder un crédit pour impôt étranger en vertu de l'article 126 de la LIR si les deux pays imposent le gain
• En dehors du choix prévu à l'article XIII(7) de la convention Canada–États-Unis, l'allègement dépend du droit fiscal interne du nouveau pays et de toute convention applicable ^[6]

Pays sans convention fiscale

Si vous déménagez dans un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada, vous risquez une double imposition intégrale sans aucun allégement. Les Émirats arabes unis (aucun impôt sur le revenu des particuliers et aucun mécanisme conventionnel de crédit), certains pays des Caraïbes et certains pays d'Asie du Sud-Est en sont des exemples notables. Consultez un fiscaliste transfrontalier avant de vous installer dans un pays non signataire d'une convention ^[6].

Stratégies clés pour réduire la double imposition

1. Relèvement du prix de base : Certains pays permettent de relever le prix de base à la JVM à la date où vous devenez résident fiscal, ce qui évite naturellement la double imposition
2. Crédits pour impôt étranger : Demandez un crédit dans votre nouveau pays pour l'impôt de départ canadien (si cela est permis)
3. Choix prévu par une convention fiscale : Utilisez les dispositions conventionnelles pour harmoniser le prix de base entre les pays
4. Moment de la vente réelle : Envisagez de vendre les actifs avant le départ (disposition réelle) ou après que le nouveau pays a accordé un relèvement du prix de base, selon l'option qui donne le meilleur résultat
5. Planification professionnelle : Une planification fiscale transfrontalière est essentielle, car l'interaction entre deux systèmes fiscaux est complexe ^[6]

France : retour au pays

Pour les Canadiens d'origine française ou les Français retournant en France après un séjour au Canada :

• Convention fiscale Canada-France : Contient des dispositions spécifiques sur les gains en capital pour éviter la double imposition.
• Plus-values en France : La France impose les plus-values sur les valeurs mobilières. Un crédit d'impôt étranger pour l'impôt de départ canadien peut être disponible.
• Assurance maladie : Inscrivez-vous à la Sécurité sociale française dès votre retour.
• Déclaration française : Vous devrez déclarer vos revenus mondiaux en France à partir de la date de votre retour.

Pouvez-vous quitter le Canada sans payer l'impôt de départ ?

Le Canada ne dispose d'aucun point de contrôle de l'impôt de départ à la frontière. Personne à l'aéroport ne vous demandera si vous avez produit le formulaire T1243. Vous pouvez quitter physiquement le Canada à tout moment, quel que soit votre statut fiscal. Toutefois, partir sans payer ne fait pas disparaître l'impôt ^[4].

Comment l'ARC vous retrouve

Même après votre départ, l'ARC dispose de nombreux outils pour détecter un impôt de départ non déclaré :

• Norme commune de déclaration (CRS) : Le Canada échange automatiquement des renseignements sur les comptes financiers avec plus de 100 pays. Vos comptes bancaires, comptes de courtage et placements à l'étranger sont déclarés chaque année à l'ARC.
• FATCA : Selon l'accord intergouvernemental Canada–États-Unis, les institutions financières des deux pays échangent des renseignements sur les titulaires de comptes.
• Feuillets T5008 des maisons de courtage canadiennes : Les institutions financières canadiennes produisent des feuillets T5008 qui déclarent les dispositions de titres.
• Algorithmes de rapprochement des données : L'ARC utilise des analyses de données perfectionnées pour repérer les émigrants qui n'ont pas produit de déclaration de départ.

Ce qu'il advient de la dette fiscale

L'impôt de départ est une obligation légale qui naît automatiquement en vertu de l'article 128.1 de la LIR. Le défaut de paiement ne l'élimine pas ^[4] :

• Les pénalités s'accumulent : Les pénalités pour production tardive (5 % + 1 % par mois), les pénalités pour faute lourde (50 % de l'impôt) et les intérêts quotidiens (environ 8–10 %, composés quotidiennement) continuent d'augmenter.
• Assistance mutuelle au recouvrement : Les conventions fiscales conclues par le Canada avec plus de 90 pays comprennent des dispositions d'assistance mutuelle au recouvrement. L'ARC peut demander à un gouvernement étranger de recouvrer en son nom des dettes fiscales canadiennes ^[6].
• Privilèges sur des actifs canadiens : L'ARC peut grever d'un privilège tout bien que vous possédez encore au Canada.
• Conséquences en matière d'immigration : Les dettes impayées envers l'ARC peuvent influer sur de futures demandes de visa canadien, sur le renouvellement de la résidence permanente et sur les demandes de citoyenneté.
• Délai de prescription pour le recouvrement : L'ARC dispose généralement de 6–10 ans pour recouvrer les dettes fiscales ayant fait l'objet d'une cotisation. Toutefois, ce délai ne commence à courir qu'après l'émission d'un avis de cotisation. Pour les déclarations non produites, il n'existe effectivement aucun délai de prescription ^[14].

Que se passe-t-il si vous ne produisez jamais de déclaration et ne revenez jamais ?

Certains émigrants supposent que, s'ils ne produisent jamais de déclaration de départ et ne reviennent jamais au Canada, l'ARC ne peut pas les atteindre. Cette supposition est de moins en moins vraie ^[14].

Mécanismes de recouvrement international

• Recouvrement mutuel prévu par les conventions fiscales : Bon nombre des plus de 90 conventions fiscales du Canada comprennent des dispositions d'assistance mutuelle au recouvrement. Les pays partenaires peuvent recouvrer des dettes fiscales canadiennes au nom de l'ARC. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la France, l'Allemagne, le Japon, la Corée, la Chine et la plupart des pays de l'Union européenne y participent.
• Recouvrement mutuel Canada–États-Unis : La convention (article XXVI-A) comprend de solides dispositions de recouvrement mutuel. L'IRS peut recouvrer les dettes envers l'ARC auprès des résidents des États-Unis.
• Convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Le Canada est signataire de cette convention multilatérale.

Ce que l'ARC peut encore saisir ou toucher

• Comptes bancaires canadiens : Les comptes laissés ouverts peuvent être gelés ou faire l'objet d'une saisie-arrêt.
• Biens immobiliers canadiens : Des privilèges peuvent être inscrits sur les biens que vous possédez encore.
• Dossier de crédit canadien : Les dettes impayées envers l'ARC peuvent figurer dans les dossiers de crédit.
• Futures demandes de visa et d'immigration : Les obligations fiscales non réglées peuvent compliquer de futures demandes.
• Cryptomonnaies et titres : Les déclarations relevant de la CRS permettent à l'ARC de découvrir des gains non déclarés des années plus tard.

Délais de prescription

• Pour les déclarations produites : l'ARC dispose de 3 ans pour établir une nouvelle cotisation (6 ans en cas de négligence, sans limite en cas de fraude) ^[14].
• Pour les déclarations non produites : il n'existe aucun délai de prescription. L'ARC peut établir une cotisation à tout moment, même des décennies plus tard ^[14].
• Le délai de prescription pour le recouvrement (6–10 ans) ne commence que lorsqu'un avis de cotisation est émis.
• Certaines mesures (effectuer un paiement, reconnaître la dette ou voir l'ARC entreprendre une mesure de recouvrement) peuvent faire recommencer le délai ^[14].

L'essentiel

L'échange international de données augmente chaque année. La CRS couvre désormais plus de 100 administrations. Le risque lié à la non-conformité s'accroît avec le temps. Dans presque tous les cas, le coût de la conformité est nettement inférieur à celui des pénalités, des intérêts et des conséquences juridiques découlant d'une détection des années plus tard ^[5][15].

Comment devenir non-résident à des fins fiscales

Pour rompre votre résidence fiscale canadienne, il ne suffit pas de quitter le pays. L'ARC évalue vos liens de résidence afin de déterminer si vous êtes réellement devenu non-résident ^[2].

Étapes pour rompre clairement votre résidence fiscale

1. Établissez une date de départ et produisez une déclaration de départ

Produisez votre déclaration T1 pour l'année du départ, notamment les formulaires T1161, T1243 et T1244 (si vous reportez le paiement). Déclarez tous vos revenus du 1er janvier jusqu'à la date de votre départ, ainsi que tous les gains en capital réputés ^[3].

2. Informez l'ARC de votre départ

Le formulaire NR73 (Détermination du statut de résidence - Départ du Canada) est facultatif, mais recommandé. Il permet à l'ARC de déterminer officiellement votre statut de résidence ^[2].

3. Rompez les liens de résidence principaux

Il s'agit de l'étape la plus importante. Vous devez éliminer tous les liens principaux :

• Logement : Vendez votre maison canadienne ou louez-la à long terme à un locataire sans lien de dépendance. Un logement qui demeure à votre disposition, même s'il est vide, constitue un lien important.
• Époux, épouse ou conjoint de fait : Si votre conjoint ou partenaire demeure au Canada, l'ARC vous considérera presque certainement encore comme résident. Il s'agit du lien le plus important à lui seul.
• Personnes à charge : Si vos enfants ou d'autres personnes à charge demeurent au Canada, il s'agit d'un lien principal ^[2].

4. Rompez les liens de résidence secondaires

• Annulez votre assurance maladie provinciale (MSP en Colombie-Britannique, OHIP en Ontario, etc.)
• Rendez votre permis de conduire canadien (ou échangez-le contre un permis étranger)
• Fermez ou réduisez vos comptes bancaires et cartes de crédit canadiens
• Annulez vos adhésions à des clubs canadiens, à des centres de conditionnement physique et à des associations professionnelles
• Faites suivre votre courrier et mettez votre adresse à jour
• Débarrassez-vous des biens personnels entreposés au Canada ^[2]

5. Établissez des liens dans le nouveau pays

L'ARC tient également compte de votre destination. L'établissement de liens solides dans votre nouveau pays renforce votre statut de non-résident :

• Louez ou achetez un logement dans le nouveau pays
• Inscrivez-vous au régime d'assurance maladie du nouveau pays
• Trouvez un emploi, créez une entreprise ou inscrivez-vous dans un établissement d'enseignement
• Ouvrez des comptes bancaires dans le nouveau pays
• Obtenez un permis de conduire local ^[2]

6. Comprenez vos obligations après le départ

Une fois que vous êtes non-résident, seuls les revenus de source canadienne sont imposables au Canada ^[1] :

• Revenus locatifs tirés de biens immobiliers canadiens (retenue d'impôt de la partie XIII, généralement 25 %)
• Revenu d'emploi gagné au Canada
• Gains en capital sur des biens immobiliers canadiens (certificat de décharge exigé en vertu de l'article 116)
• Retraits d'un RRSP ou d'un RRIF (retenue d'impôt, généralement 25 %, réduite par une convention)
• Revenu d'entreprise gagné par l'intermédiaire d'un établissement stable canadien

Facteurs utilisés par l'ARC pour déterminer le statut de résidence

Type de lien	Exemples	Incidence
Liens principaux	Logement disponible, époux, épouse, conjoint ou personnes à charge au Canada	Un lien principal = généralement toujours résident
Liens secondaires	Comptes bancaires, permis de conduire, adhésions, véhicule, passeport	Évalués collectivement; plusieurs liens secondaires = potentiellement toujours résident

Principe clé : Aucun lien secondaire ne vous maintiendra à lui seul comme résident, mais plusieurs liens réunis peuvent le faire. Un seul lien principal, surtout un conjoint ou un logement disponible, suffit généralement pour que l'ARC vous considère toujours comme résident ^[2].

Erreurs courantes à éviter

Voici, d'après les problèmes fréquemment observés par les fiscalistes canadiens, les principaux pièges auxquels les émigrants sont confrontés ^[9] :

1. Ne pas savoir que l'impôt de départ existe

De nombreux Canadiens quittent le pays sans connaître la disposition réputée. Lorsqu'ils la découvrent, les pénalités et les intérêts se sont déjà considérablement accumulés.

2. Supposer que « je n'ai rien vendu, donc je ne dois aucun impôt »

La disposition réputée est automatique. Elle ne nécessite aucune vente réelle. L'ARC crée une vente fictive à la JVM, que vous ayez ou non l'intention de vendre ^[4].

3. Rater la date limite de production

Les formulaires T1161, T1243 et T1244 ont tous la même échéance, soit le 30 avril. Si vous ratez l'échéance du T1244, vous ne pouvez pas reporter le paiement et la totalité de l'impôt devient immédiatement exigible ^[3][8].

4. Oublier les actifs étrangers

De nombreux émigrants déclarent leurs actions canadiennes, mais oublient les biens immobiliers étrangers, les participations dans des entreprises à l'étranger, les avoirs en cryptomonnaies ou les actifs étrangers hérités qui ont pris de la valeur pendant leur résidence canadienne ^[9].

5. Utiliser une évaluation incorrecte

La JVM doit être établie à la date du départ. Pour les actions cotées en bourse, le calcul est simple. Pour les actions de sociétés privées, les biens immobiliers ou les actifs uniques, une évaluation professionnelle peut être nécessaire. Une sous-évaluation peut entraîner une nouvelle cotisation et des pénalités pour faute lourde ^[9].

6. Conserver trop de liens canadiens

Certains émigrants tentent de maintenir des liens avec le Canada, par exemple en conservant une maison, un permis de conduire et une assurance maladie, tout en revendiquant le statut de non-résident aux fins de l'impôt de départ. L'ARC peut conclure que vous n'êtes jamais parti, ce qui signifie que votre revenu mondial demeure imposable sans allégement au titre de l'impôt de départ ^[2].

7. Ignorer les obligations fiscales canadiennes après le départ

Après leur départ, les non-résidents doivent encore payer l'impôt canadien sur certains revenus de source canadienne : revenus locatifs, revenu d'emploi gagné au Canada, gains en capital sur des biens immobiliers canadiens et retraits d'un RRSP ou d'un RRIF. Les taux de retenue sont généralement de 25 %, sous réserve d'une réduction prévue par une convention ^[1].

8. Ne pas envisager le choix d'annulation

Les émigrants qui reviennent plus tard au Canada oublient souvent qu'ils peuvent annuler la disposition réputée et obtenir le remboursement de l'impôt de départ. Ce choix doit être produit avec la déclaration de l'année du retour ^[10].

Quand faire appel à un professionnel

L'impôt de départ se situe à l'intersection du droit fiscal canadien, des conventions internationales et du droit interne de votre pays de destination. Il est fortement recommandé d'obtenir des conseils professionnels dans les situations suivantes :

• Actions de sociétés privées - l'évaluation est complexe et les montants sont souvent élevés
• Plusieurs types d'actifs - actions, biens immobiliers, cryptomonnaies, sociétés de personnes et fiducies
• Déménagement aux États-Unis - la convention Canada–États-Unis comprend des dispositions particulières qui exigent une planification minutieuse
• Propriétaires d'entreprise - actions de SPCC, admissibilité à l'ECGC et réorganisation de l'entreprise avant le départ
• Déclarations tardives ou non produites - les demandes au PDV devraient être prises en charge par un avocat fiscaliste
• Retour au Canada - les choix d'annulation doivent être produits correctement
• Portefeuilles de grande valeur - lorsque l'impôt de départ pourrait dépasser 50 000 $, la planification professionnelle est généralement rentabilisée ^[9][11]

Types de professionnels :

• Comptable fiscaliste transfrontalier (CPA) : Pour la préparation des déclarations de revenus et la conformité
• Avocat fiscaliste canadien : Pour les demandes au PDV, les différends et la planification complexe
• Expert en évaluation d'entreprises (CBV) : Pour l'évaluation des actions de sociétés privées
• Planificateur financier (CFP) : Pour la planification globale de l'émigration, notamment les placements et les assurances

Points clés à retenir

• L'impôt de départ est automatique - il s'applique dès que vous cessez d'être résident fiscal canadien, que vous en ayez connaissance ou non
• Presque tout est imposable - les biens en immobilisation mondiaux font l'objet d'une disposition réputée, sous réserve d'exemptions limitées
• Principales exemptions - les RRSP, TFSA et FHSA, les biens immobiliers canadiens, les pensions et les biens à usage personnel de moins de 10 000 $ sont exemptés
• Règle des 60 mois - les résidents de courte durée (moins de 5 ans) ne sont imposés que sur les actifs acquis pendant leur résidence canadienne
• Trois formulaires essentiels - T1161 (liste des biens), T1243 (disposition réputée) et T1244 (choix de report)
• Le report est possible - vous pouvez différer le paiement en produisant le T1244 et en fournissant une garantie
• Aucun délai de prescription pour les déclarations non produites - l'ARC peut vous poursuivre des années, voire des décennies plus tard
• Le PDV est votre planche de salut - si vous n'avez pas produit votre déclaration, le Programme des divulgations volontaires peut annuler les pénalités et réduire les intérêts
• Vous revenez au Canada ? - le choix d'annulation peut renverser l'impôt de départ et vous procurer un remboursement
• Risque de double imposition - les conventions fiscales et les crédits pour impôt étranger peuvent vous aider, mais des conseils professionnels sont essentiels
• Planifiez - le meilleur moment pour planifier l'impôt de départ est avant votre départ, et non après

FAQ

Q: Qu'est-ce que l'impôt de départ canadien ?

A: L'impôt de départ est une disposition réputée déclenchée lorsque vous cessez d'être résident fiscal canadien. L'ARC considère que tous vos biens en immobilisation mondiaux ont été « vendus » à leur juste valeur marchande à la date de votre départ, ce qui rend les gains en capital non réalisés imposables au cours de votre dernière année d'imposition canadienne. Il est régi par l'article 128.1 de la LIR ^[4].

Q: Qui doit payer l'impôt de départ ?

A: Toute personne qui cesse d'être résidente fiscale canadienne, indépendamment de sa citoyenneté ou de son statut d'immigration. Cela comprend les citoyens canadiens, les résidents permanents, les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers qui ont établi leur résidence fiscale ^[1][2].

Q: Comment fonctionne la règle des 60 mois ?

A: Si vous avez été résident fiscal canadien pendant moins de 60 mois au cours des 120 mois précédant votre départ, les biens que vous possédiez avant de devenir résident canadien sont exemptés. Les biens acquis pendant votre résidence canadienne demeurent imposables. À partir de 60 mois, tous les actifs mondiaux sont assujettis à l'impôt ^[4][8].

Q: Puis-je simplement quitter le Canada sans payer l'impôt de départ ?

A: Vous pouvez physiquement partir à tout moment. Il n'existe aucun point de contrôle de l'impôt de sortie à la frontière. Toutefois, l'obligation fiscale naît automatiquement par l'effet de la loi. L'ARC utilise la CRS avec plus de 100 pays, la FATCA, les feuillets T5008 et des algorithmes de rapprochement des données pour détecter la non-conformité ^[14].

Q: L'impôt de départ s'applique-t-il aux cryptomonnaies ?

A: Oui. L'ARC considère les cryptomonnaies comme des biens en immobilisation. Tous les avoirs en cryptomonnaies font l'objet d'une disposition réputée à la JVM au moment du départ. La règle des 60 mois peut exempter les cryptomonnaies détenues avant que vous ne deveniez résident canadien ^[3][4].

Q: Qu'en est-il des conventions fiscales et de la double imposition ?

A: L'allègement dépend du pays de destination et de la convention applicable. Pour les États-Unis, l'article XIII(7) permet à un particulier de choisir d'être considéré comme ayant vendu puis racheté le bien à sa juste valeur marchande lorsque le Canada impose l'impôt de départ; ne présumez pas que le même mécanisme existe pour un autre pays ^[6][16].

Q: Que se passe-t-il si je reviens au Canada ?

A: Grâce au choix d'annulation prévu au paragraphe 128.1(6) de la LIR, vous pouvez annuler la disposition réputée sur les actifs que vous détenez encore, obtenir le remboursement de l'impôt de départ payé, intérêts compris, et rétablir votre PBR au montant initial ^[10].

Q: Comment les RRSP et les TFSA sont-ils traités au départ ?

A: Les comptes enregistrés (RRSP, RRIF, TFSA, RESP, FHSA) sont exemptés de l'impôt de départ. Ils continuent d'exister après votre départ. Vous ne pouvez pas cotiser à un TFSA en tant que non-résident, sous peine d'une pénalité de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires. Les retraits d'un RRSP ou d'un RRIF sont assujettis à une retenue d'impôt canadienne, généralement de 25 % ^[1][13].

Q: Ma résidence principale est-elle assujettie à l'impôt de départ ?

A: Si votre résidence principale se trouve au Canada, elle est exemptée parce que les biens immobiliers canadiens sont exclus. Si elle se trouve à l'extérieur du Canada, elle est assujettie à l'impôt, mais vous pouvez utiliser l'exemption pour résidence principale afin de mettre à l'abri une partie ou la totalité du gain ^[4][12].

Q: Quelles sont les dates limites de production ?

A: Les formulaires T1161, T1243 et T1244 doivent tous être produits au plus tard le 30 avril de l'année suivant le départ. Si vous ratez l'échéance du T1244, vous ne pouvez pas reporter le paiement et la totalité du montant devient immédiatement exigible ^[3][8].

Q: Quelles sont les pénalités en cas d'absence de déclaration ?

A: Pénalité pour production tardive : 5 % du solde + 1 % par mois pendant un maximum de 12 mois. Productions tardives répétées : 10 % + 2 % par mois pendant un maximum de 20 mois. Faute lourde : 50 % de l'impôt. Intérêts : environ 8–10 %, composés quotidiennement. Des poursuites pénales sont possibles dans les cas graves ^[3][14].

Q: Comment l'ARC applique-t-elle l'impôt de départ à l'échelle internationale ?

A: L'ARC utilise l'échange automatique de données de la CRS avec plus de 100 pays, la FATCA, les dispositions d'assistance mutuelle au recouvrement des conventions fiscales et la Convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ^[14].

Q: Comment puis-je devenir non-résident à des fins fiscales ?

A: Vous devez rompre vos liens de résidence : vendre ou louer votre maison, faire en sorte que votre conjoint et les personnes à votre charge quittent le Canada avec vous, annuler votre assurance maladie provinciale, rendre votre permis de conduire et réduire vos comptes financiers canadiens. Établissez des liens dans le nouveau pays. Le formulaire NR73 est facultatif, mais il vous donne une détermination officielle de l'ARC ^[2].

Q: L'impôt de départ s'applique-t-il aux travailleurs de courte durée (EIC, permis de travail) ?

A: Oui, s'ils sont devenus résidents fiscaux pendant leur séjour. Les travailleurs de courte durée, soit moins de 60 mois, bénéficient de la règle des 60 mois : les actifs antérieurs à l'immigration sont exemptés et seuls les actifs acquis pendant la résidence sont imposables ^[4][8].

Q: Devrais-je faire appel à un professionnel ?

A: Cela est fortement recommandé si vous possédez des actions de sociétés privées, détenez des actifs dans plusieurs pays, déménagez aux États-Unis, avez des déclarations non produites ou possédez un portefeuille pour lequel l'impôt de départ pourrait dépasser 50 000 $ ^[9][11].