Normes d'emploi au Canada : salaires, heures, heures supplémentaires et droits des travailleurs
À retenir : Les normes d’emploi sont les règles juridiques minimales qui encadrent le travail quotidien au Canada. Elles couvrent la paie, les heures supplémentaires, la paie de vacances, les jours fériés, les congés, les retenues, les bases de la cessation d’emploi et les plaintes. La plupart des travailleurs suivent les règles de la province ou du territoire où ils travaillent. Les lieux de travail sous réglementation fédérale suivent les normes du travail fédérales prévues par le Code canadien du travail [1].
Ce guide comprend une référence rapide pratique pour 2026, mais ce n’est pas un tableau de taux permanent. Le salaire minimum, les seuils d’heures supplémentaires, les règles sur les jours fériés, les délais de plainte et les exemptions changent selon la province ou le territoire et selon la profession. Utilisez-le pour repérer ce qu’il faut vérifier, puis confirmez les détails à jour auprès du bureau officiel indiqué ci-dessous.
Vous commencez à travailler au Canada? Vous avez normalement besoin d’un numéro d’assurance sociale avant de pouvoir travailler. Les retenues sur la paie peuvent inclure le RPC, l’AE et l’impôt sur le revenu. Si vous perdez votre emploi sans que ce soit votre faute, notre guide de l’assurance-emploi explique le régime distinct de prestations d’AE.
Si le droit du travail canadien est complètement nouveau pour vous, gardez ces bases en tête avant de lire le reste.
- Les normes d’emploi sont le minimum légal. Ce n’est pas un bonus offert par l’employeur. Un contrat ou une politique d’entreprise peut donner plus, mais ne peut généralement pas donner moins.
- Employeur désigne la société ou la personne qui vous fait travailler et vous paie. Employé/travailleur vous désigne, si vous travaillez pour cette personne selon les règles d’emploi.
- Salaire brut signifie le montant avant retenues. Salaire net signifie ce qui arrive réellement dans votre compte après impôt, RPC, AE et autres retenues légales.
- Période de paie signifie la période de travail payée. Jour de paie signifie la date où vous recevez l’argent. Talon de paie ou relevé salarial explique le calcul.
- Retenue signifie de l’argent soustrait du salaire brut. Certaines retenues sont exigées par la loi. D’autres peuvent être illégales sans règle précise ou autorisation écrite.
- Heures supplémentaires signifie des règles de paiement ou de temps après un seuil quotidien ou hebdomadaire. Ce seuil n’est pas le même partout au Canada.
- Temps de vacances signifie le temps où vous pouvez être absent du travail. Paie de vacances signifie l’argent lié à ces vacances. Les deux sont liés, mais pas toujours payés au même moment.
- Jour férié ou jour férié légal est différent des vacances. La paie de jour férié suit des règles séparées.
- Paie finale signifie ce qui doit être payé quand l’emploi se termine, y compris les salaires impayés et souvent la paie de vacances impayée.
- Plainte signifie demander au bureau gouvernemental des normes d’emploi de faire respecter les règles minimales. Représailles signifie punir une personne parce qu’elle pose des questions sur ses droits ou les utilise, par exemple congédiement, réduction d’heures, menaces ou discipline.
En cas de doute, gardez d’abord des preuves : offre d’emploi, contrat, horaires, talons de paie, dépôts bancaires, textos, courriels et vos propres notes datées.
Ce que les normes d’emploi couvrent habituellement
Les lois sur les normes d’emploi établissent souvent des règles minimales pour :
- le salaire minimum et les règles salariales spéciales
- les jours de paie, les relevés de salaire, les pourboires et les retenues
- les heures de travail, les heures supplémentaires, les périodes de repos et les pauses-repas
- les vacances et la paie de vacances
- les jours fériés publics ou légaux
- les congés avec protection de l’emploi, par exemple pour maladie, famille, grossesse, congé parental, deuil, violence familiale ou service de réserviste
- le préavis de cessation d’emploi, la paie finale et parfois l’indemnité de départ
- les processus de plainte et les règles contre les représailles
Ce sont des normes minimales. Votre contrat, la politique de votre lieu de travail, une convention collective ou vos droits en common law peuvent vous donner davantage. En général, un employeur ne peut pas vous demander de renoncer aux normes d’emploi minimales.
Étape 1 : trouver la loi qui couvre votre emploi
La compétence est la première question.
Si vous travaillez pour un restaurant, un magasin, un entrepôt, un bureau, une entreprise de construction, une clinique, une garderie, un hôtel, une ferme, une entreprise technologique, une entreprise de nettoyage ou la plupart des entreprises locales, vous êtes généralement couvert par la province ou le territoire où vous travaillez. Par exemple, les travailleurs de l’Ontario utilisent le guide de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario [10], les travailleurs de la Colombie-Britannique utilisent les BC Employment Standards [6], et les travailleurs du Québec utilisent les pages de la CNESST sur les conditions de travail [11].
Certains lieux de travail sont sous réglementation fédérale. Les normes du travail fédérales couvrent de nombreuses banques, compagnies aériennes, entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, chemins de fer, entreprises de camionnage interprovincial ou international, transport maritime, pipelines, services postaux, sociétés d’État fédérales et certains conseils de bande des Premières Nations [1]. Si vous n’êtes pas certain, demandez par écrit à votre employeur quelle loi s’applique, puis vérifiez auprès de l’organisme officiel.
Utilisez ce tableau d’orientation rapide avant de lire un tableau de règles. La loi suit normalement le lieu où le travail est effectué, et non l’emplacement du siège social.
| Lieu de travail / type d’employeur | Commencez ici | Ce qu’il faut vérifier d’abord |
|---|---|---|
| Banque sous réglementation fédérale compagnie aérienne télécommunications ou radiodiffusion chemin de fer camionnage interprovincial transport maritime ou pipeline service postal société d’État fédérale certains conseils de bande des Premières Nations |
Normes du travail fédérales | Confirmez que l’employeur est réellement sous réglementation fédérale; sinon, utilisez la province ou le territoire. |
| Colombie-Britannique | BC Employment Standards | Vérifiez les règles spéciales pour les gestionnaires, les professionnels de la haute technologie, les travailleurs agricoles, les postes de travail à domicile et les emplois de livraison ou de covoiturage. |
| Alberta | Alberta Employment Standards | Vérifiez les exceptions par emploi ou industrie, surtout pour les gestionnaires, professionnels, fermes et ranchs, employés domestiques et ententes d’heures comprimées ou de calcul de moyenne. |
| Saskatchewan | Saskatchewan Employment Standards | Vérifiez si votre emploi comporte une entente de travail modifiée, un seuil de semaine avec jour férié ou une exemption d’heures supplémentaires. |
| Manitoba | Manitoba Employment Standards | Vérifiez les exceptions sectorielles, les règles de construction et d’aménagement paysager, les permis de calcul de moyenne et si une convention collective change la procédure. |
| Ontario | Guide de la LNE de l’Ontario | Utilisez l’outil sur les règles spéciales de la LNE pour les gestionnaires, les professionnels et TI, la construction, les ventes, le travail agricole et d’autres emplois exemptés ou assujettis à des règles spéciales. |
| Québec | Conditions de travail de la CNESST | La CNESST couvre les normes du travail, la paie, les heures, les vacances, les jours fériés et les recours pour la plupart des travailleurs de compétence provinciale. |
| Nouveau-Brunswick | NB Employment Standards | Vérifiez si votre rôle est exclu de certaines règles sur les jours fériés, les heures supplémentaires, les salaires ou les congés. |
| Nouvelle-Écosse | Nova Scotia Labour Standards | Commencez par le répertoire des normes du travail, puis vérifiez les ordonnances salariales et les règles d’heures supplémentaires propres à l’industrie. |
| Île-du-Prince-Édouard | PEI Employment Standards | Vérifiez les exemptions à la semaine normale de travail, les exclusions de paie de jour férié et les ordonnances actuelles de l’Employment Standards Board. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | NL Labour Standards | Utilisez les pages et publications des Labour Standards pour l’emploi non syndiqué, et vérifiez les recours syndicaux ou fédéraux si nécessaire. |
| Yukon | Yukon Employment Standards | Confirmez si la Loi sur les normes d’emploi du Yukon s’applique; les emplois territoriaux, des Premières Nations, fédéraux, les conventions collectives et les exclusions énumérées peuvent changer la réponse. |
| Territoires du Nord-Ouest | NWT Employment Standards | Les TNO excluent les lieux de travail fédéraux, le gouvernement territorial et les lieux sous réglementation fédérale; les gestionnaires et ententes approuvées peuvent avoir des règles spéciales sur les heures et les pauses. |
| Nunavut | Normes du travail du Nunavut | Vérifiez si la Loi sur les normes du travail s’applique et si le système de permis ou de dispense du Bureau des normes du travail touche les heures, les heures supplémentaires, les repas ou les jours fériés. |
Si vous êtes syndiqué, commencez aussi par votre convention collective et votre syndicat. Si votre problème concerne la discrimination, une blessure au travail, un travail dangereux, le harcèlement, un abus lié à l’immigration ou l’AE, une autre procédure peut s’appliquer en parallèle des normes d’emploi.
Salaires, jours de paie et retenues
Le Canada n’a pas un seul salaire minimum unique pour tous les travailleurs. Chaque province et territoire fixe son propre salaire minimum, et les employés sous réglementation fédérale ont une norme fédérale. Certaines provinces et certains territoires ont aussi des taux ou des règles spéciales pour certains travailleurs.
Comme les taux peuvent changer, évitez les anciennes captures d’écran et les tableaux publiés sur les réseaux sociaux. Consultez la page officielle de votre province ou territoire avant de vous fier à un chiffre.
Une vérification pratique du salaire consiste généralement à poser cinq questions :
- Quel est mon salaire horaire ou salaire de base, et applique-t-on un taux spécial ou une règle propre à une profession?
- À quelle fréquence dois-je être payé, et quelle période de paie chaque dépôt couvre-t-il?
- Mon relevé de salaire indique-t-il clairement les heures régulières, les heures supplémentaires, la paie de vacances, la paie de jour férié, les retenues et le salaire net?
- Les pourboires, gratifications, commissions, primes, temps de formation, temps de déplacement, périodes de disponibilité ou indemnités de présence au travail sont-ils traités correctement?
- Ai-je autorisé la retenue, ou l’employeur s’appuie-t-il sur une loi précise, une ordonnance judiciaire ou un régime d’avantages sociaux?
La plupart des lois sur les normes d’emploi exigent des jours de paie réguliers et un relevé de salaire ou talon de paie. Un talon de paie utile devrait vous aider à comprendre la période de paie, les heures régulières et supplémentaires si applicable, le salaire brut, les retenues, la paie de vacances ou de jours fériés, et le salaire net.
Les employeurs ne peuvent pas simplement déduire ce qu’ils veulent des salaires. Les retenues légales comprennent souvent l’impôt sur le revenu, le RPC, l’AE, les ordonnances judiciaires ou les cotisations à des avantages sociaux autorisées. D’autres retenues, comme les uniformes, outils, formations, manques de caisse, clients partis sans payer, équipement brisé ou trop-payés, dépendent de votre province ou territoire et des faits. Les règles sur les pourboires et les gratifications varient aussi; les travailleurs des services devraient donc consulter la page officielle plutôt que de se fier aux habitudes du lieu de travail.
Heures, heures supplémentaires, périodes de repos et pauses
Il n’existe pas de règle universelle selon laquelle les heures supplémentaires au Canada commencent toujours après 40 heures. Certaines provinces et certains territoires utilisent des seuils quotidiens, des seuils hebdomadaires, des ententes de calcul de la moyenne des heures, des règles propres à certaines industries ou des exemptions.
Lorsque vous vérifiez vos droits, demandez :
- Quand les heures supplémentaires commencent-elles, par jour, par semaine ou les deux?
- Les heures supplémentaires sont-elles payées à un taux majoré, mises en banque comme congé ou traitées autrement?
- Les pauses-repas sont-elles payées ou non payées?
- L’employeur peut-il calculer la moyenne des heures sur plusieurs semaines?
- Les gestionnaires, professionnels, travailleurs agricoles, travailleurs domestiques, travailleurs de la construction ou travailleurs des TI sont-ils traités différemment?
Notez votre heure réelle de début, votre heure réelle de fin, les pauses non payées et tout message vous demandant de travailler avant ou après les heures prévues. Des dossiers datés peuvent compter s’il y a un différend.
Salaire minimum, jours de paie et retenues en 2026 par province, territoire ou régime fédéral
Il s’agit des salaires minimums généraux pour la plupart des employés adultes, sauf indication contraire. Les taux spéciaux, exclusions professionnelles, taux pour jeunes ou étudiants, règles de chambre et pension, travail à commission, règles de pourboires et gratifications, et ordonnances sectorielles peuvent changer la réponse. Confirmez toujours sur la page officielle avant d’utiliser un taux pour la paie ou une plainte.
| Province, territoire ou fédéral | Salaire minimum général actuel | Notes sur jours de paie, relevés de salaire et retenues | Point de départ officiel |
|---|---|---|---|
| Fédéral | 18,15 $/heure à compter du 1er avril 2026; si le taux provincial ou territorial où l’employé travaille est plus élevé, le taux le plus élevé s’applique. | Les règles fédérales couvrent seulement les lieux de travail sous réglementation fédérale; vérifiez la paie, les retenues, la paie de vacances et la paie de jour férié sur Canada.ca. | Paie et retenues fédérales |
| Colombie-Britannique | 18,25 $/heure à compter du 1er juin 2026. | La paie doit pouvoir être retracée au moyen de relevés de salaire; vérifiez les règles de la C.-B. sur les retenues, uniformes, outils, gratifications et catégories salariales spéciales. | Salaire minimum en C.-B. |
| Alberta | Taux général de 15,00 $/heure; il existe un taux pour les étudiants de moins de 18 ans et certains taux spéciaux hebdomadaires ou mensuels. | Vérifiez les règles de l’Alberta sur les périodes de paie, la paie de cessation, les retenues, les uniformes et les ententes autorisées avant d’accepter une retenue sur la paie. | Salaire minimum en Alberta |
| Saskatchewan | 15,35 $/heure à compter du 1er octobre 2025. | Les dossiers de paie et les relevés de salaire comptent; vérifiez l’indemnité de présence au travail, les retenues sur la paie, les avantages sociaux et les règles de feuilles de temps. | Salaire minimum en Saskatchewan |
| Manitoba | 16,00 $/heure à compter du 1er octobre 2025. | Les fiches d’information du Manitoba couvrent le salaire minimum, les relevés de salaire, les retenues et la paie régulière. Les retenues exigent une base légale ou une autorisation valide. | Salaire minimum au Manitoba |
| Ontario | 17,60 $/heure du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026; 17,95 $ à compter du 1er octobre 2026. | Le guide de la LNE explique le salaire minimum, le versement du salaire, les relevés de salaire, le dépôt direct et les limites de retenues. | Salaire minimum en Ontario |
| Québec | 16,60 $/heure à compter du 1er mai 2026. | Les pages de la CNESST couvrent le droit à un salaire juste, la fréquence de paie, le bulletin de paie, les pourboires, les uniformes, les retenues et le salaire minimum. | Salaires de la CNESST |
| Nouveau-Brunswick | 15,90 $/heure à compter du 1er avril 2026. | Vérifiez les pages du Nouveau-Brunswick sur les salaires et la paie pour les jours de paie, relevés de salaire, minimum de rappel au travail, retenues et catégories spéciales de salaire minimum. | Salaires et paie au N.-B. |
| Nouvelle-Écosse | 16,75 $/heure à compter du 1er avril 2026; 17,00 $ prévu à compter du 1er octobre 2026. | Les pages des Labour Standards couvrent le salaire minimum, la paie, les retenues, les talons de paie, la paie de vacances et les pourboires ou gratifications. | Paie et salaires en Nouvelle-Écosse |
| Île-du-Prince-Édouard | 17,00 $/heure à compter du 1er avril 2026; 17,30 $ prévu à compter du 1er octobre 2026. | Les pages de l’Î.-P.-É. couvrent les ordonnances salariales, les allocations de chambre et pension, les dossiers de paie, les pourboires, les retenues et les règles spéciales. | Salaire minimum à l’Î.-P.-É. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 16,35 $/heure à compter du 1er avril 2026; salaire minimum pour heures supplémentaires de 24,53 $/heure. | Les publications officielles couvrent les salaires, les relevés de paie, les retenues, la paie de vacances, les pourboires et gratifications, et la paie finale. | Publications sur les normes du travail de T.-N.-L. |
| Yukon | 18,51 $/heure à compter du 1er avril 2026. | Le Yukon ajuste le salaire minimum chaque année le 1er avril; vérifiez les pages des normes d’emploi pour les relevés de salaire, les retenues et les preuves nécessaires à une plainte. | Salaire minimum au Yukon |
| Territoires du Nord-Ouest | 16,95 $/heure à compter du 1er septembre 2025. | Les TNO ajustent le taux chaque année le 1er septembre; vérifiez les règles sur les dossiers de salaire, les retenues et le paiement dans la Loi sur les normes d’emploi et les directives d’ECE. | Salaire minimum aux TNO |
| Nunavut | 19,75 $/heure à compter du 1er septembre 2025. | Le Nunavut publie le salaire minimum et les directives du Bureau des normes du travail; les permis ou catégories spéciales peuvent modifier certaines situations d’emploi. | Normes du travail du Nunavut |
Évolution du salaire minimum, 2022-2026
Chronologie interactive du salaire minimum, 2022-2026
Instantanés de fin d'année du salaire minimum horaire général pour adultes. Les changements 2026 annoncés officiellement sont inclus.
Survolez un point ou placez le focus dessus pour lire le taux.
Source : Base de données sur le salaire minimum du gouvernement du Canada et pages salariales provinciales ou territoriales officielles. Les montants sont en dollars canadiens par heure.
Tableau des données
| Province, territoire ou régime | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Federal | $15.55 | $16.65 | $17.30 | $17.75 | $18.15 |
| British Columbia | $15.65 | $16.75 | $17.40 | $17.85 | $18.25 |
| Alberta | $15.00 | $15.00 | $15.00 | $15.00 | $15.00 |
| Saskatchewan | $13.00 | $14.00 | $15.00 | $15.35 | $15.35 |
| Manitoba | $13.50 | $15.30 | $15.80 | $16.00 | $16.40 |
| Ontario | $15.50 | $16.55 | $17.20 | $17.60 | $17.95 |
| Quebec | $14.25 | $15.25 | $15.75 | $16.10 | $16.60 |
| New Brunswick | $13.75 | $14.75 | $15.30 | $15.65 | $15.90 |
| Nova Scotia | $13.60 | $15.00 | $15.20 | $16.50 | $17.00 |
| Prince Edward Island | $13.70 | $15.00 | $16.00 | $16.50 | $17.30 |
| Newfoundland and Labrador | $13.70 | $15.00 | $15.60 | $16.00 | $16.35 |
| Yukon | $15.70 | $16.77 | $17.59 | $17.94 | $18.51 |
| Northwest Territories | $15.20 | $16.05 | $16.70 | $16.95 | $16.95 |
| Nunavut | $16.00 | $16.00 | $19.00 | $19.75 | $19.75 |
Ce graphique compare les salaires minimums généraux pour adultes à partir d’instantanés de fin d’année de 2022 à 2026. Il sert à voir la tendance, pas à remplacer les pages officielles : dates d’entrée en vigueur, taux spéciaux, taux étudiants ou jeunes, ordonnances sectorielles, règles de chambre et pension et exclusions professionnelles doivent encore être vérifiés. Source : Base de données sur le salaire minimum du gouvernement du Canada et pages officielles provinciales et territoriales.
Heures, heures supplémentaires, périodes de repos et pauses-repas en 2026 par province, territoire ou régime fédéral
Les règles générales figurent ci-dessous. Les exceptions sont fréquentes pour les gestionnaires, professionnels, emplois agricoles, construction, transport, travail domestique, conventions collectives, permis de calcul de moyenne, urgences et règlements propres à l’industrie.
| Province, territoire ou fédéral | Heures normales ou régulières prévues par la loi | Déclencheur des heures supplémentaires et taux | Bases sur le repos et les pauses-repas |
|---|---|---|---|
| Fédéral | 8 h/jour, 40 h/semaine; maximum hebdomadaire habituel de 48 heures, sous réserve des exceptions et horaires modifiés. | Au-delà des heures normales, au moins 1,5 fois, ou congé payé mis en banque à raison de 1,5 heure par heure supplémentaire. | Pause de 30 minutes pendant chaque période de 5 heures consécutives; payée si l’employeur exige que l’employé reste disponible. 8 heures consécutives de repos entre les quarts et habituellement une journée complète de repos par semaine. |
| Colombie- Britannique |
8 h/jour, 40 h/semaine. | 1,5 fois après 8 h/jour ou 40 h/semaine; 2 fois après 12 h/jour. | Pause-repas de 30 minutes lorsque le travail dépasse 5 heures; payée si l’employé doit travailler ou rester disponible. 32 heures consécutives libres chaque semaine et 8 heures de repos entre les quarts. |
| Alberta | Les heures quotidiennes sont normalement limitées à 12 heures consécutives, sauf exception. | Règle 8/44 : heures supplémentaires au-delà de 8 h/jour ou 44 h/semaine, selon le plus élevé des deux, au moins à 1,5 fois sauf mise en banque par entente. | Pas de pause pour les quarts de 5 heures ou moins; une pause de 30 minutes pour les quarts de plus de 5 heures et de moins de 10 heures; deux pauses de 30 minutes pour 10 heures ou plus. Au moins 1 jour de repos par semaine de travail, avec des régimes comprimés permis. |
| Saskatchewan | Semaine normale de travail de 40 heures; seuil quotidien prévu à l’horaire souvent de 8 ou 10 heures selon l’horaire. | Heures supplémentaires après 40 h/semaine et après le seuil quotidien prévu à l’horaire; les semaines avec jour férié peuvent réduire le seuil hebdomadaire à 32 heures. Taux d’au moins 1,5 fois. | Pause-repas non payée de 30 minutes dans chaque période de 5 heures pour la plupart des employés; les pauses de repos ou café ne sont pas obligatoires, mais sont payées si elles sont offertes. Habituellement 24 heures consécutives de repos tous les 7 jours et 8 heures consécutives de repos dans toute période de 24 heures. |
| Manitoba | Heures normales de 8 h/jour et 40 h/semaine. | Heures supplémentaires au-delà des heures normales à 1,5 fois, sous réserve des permis, horaires variables, règles de construction ou d’aménagement paysager et conventions collectives. | Pause non payée de 30 minutes après 5 heures consécutives. Les employés devraient généralement recevoir un jour de repos par semaine, sauf exclusion ou permis. |
| Ontario | Limite quotidienne habituellement de 8 heures ou de la journée de travail régulière établie; limite hebdomadaire de 48 heures sauf si une entente écrite ou électronique et les règles sont respectées. | Heures supplémentaires pour la plupart des employés après 44 h/semaine à 1,5 fois; pas d’heures supplémentaires quotidiennes sous la LNE sauf si le contrat ou la convention collective le prévoit. | Période de repas de 30 minutes après au plus 5 heures consécutives; peut être divisée en deux périodes totalisant 30 minutes si convenu. Généralement 11 heures de repos par jour, 8 heures entre les quarts, et 24 heures par semaine ou 48 heures toutes les deux semaines. |
| Québec | Semaine normale habituellement de 40 heures; des semaines normales spéciales existent pour certains secteurs. | Heures supplémentaires après la semaine normale applicable à 1,5 fois. Un droit de refuser des heures supplémentaires peut s’appliquer au-delà de certaines limites quotidiennes ou hebdomadaires, sous réserve des exceptions. | Les pauses accordées par l’employeur sont payées. Après 5 heures consécutives, une pause-repas non payée de 30 minutes est requise, sauf si le travailleur doit rester à son poste, auquel cas elle est payée. Repos hebdomadaire : au moins 32 heures consécutives. |
| Nouveau- Brunswick |
Pas de maximum quotidien ou hebdomadaire universel dans la LNE, mais des règles de repos hebdomadaire et de salaire minimum pour heures supplémentaires s’appliquent. | Le travail au-delà de 44 h/semaine doit être payé au moins à 1,5 fois le salaire minimum. | Au moins 30 minutes pour manger ou se reposer après chaque période de 5 heures consécutives. Repos hebdomadaire : au moins 24 heures consécutives, le dimanche si possible. |
| Nouvelle- Écosse |
Pas de norme universelle de 40 heures pour tous les emplois; les ordonnances salariales et les règles sectorielles comptent. | Heures supplémentaires générales après 48 heures dans une période constante de 7 jours à 1,5 fois le salaire régulier; certains secteurs utilisent des seuils spéciaux. | Pause ininterrompue de 30 minutes afin que le travail ne dépasse pas 5 heures consécutives sans pause; généralement non payée sauf si l’employé est sous contrôle de l’employeur ou disponible. Normalement 24 heures consécutives de repos tous les 7 jours. |
| Île-du-Prince- Édouard |
Semaine normale de travail de 48 heures pour la plupart des postes. | Heures supplémentaires après 48 h/semaine à 1,5 fois le taux régulier; mise en banque possible sur demande écrite de l’employé et accord de l’employeur. | Pause non payée de 30 minutes toutes les 5 heures consécutives; payée si l’employé doit rester sur les lieux ou si la demi-heure complète n’est pas accordée d’un seul bloc dans certaines circonstances. Repos : au moins 24 heures consécutives tous les 7 jours, le dimanche si possible. |
| Terre-Neuve- et-Labrador |
Heures normales de travail de 40 h/semaine. | Les heures au-delà de 40 h/semaine doivent être payées au moins au salaire minimum pour heures supplémentaires; les heures supplémentaires peuvent être mises en banque à raison de 1,5 heure par heure supplémentaire par entente. | Habituellement une période de repos ininterrompue de 1 heure après chaque période de 5 heures consécutives. Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives par semaine, le dimanche si possible. Repos quotidien : 8 heures consécutives dans chaque période ininterrompue de 24 heures, sauf urgence. |
| Yukon | Heures normales de 8 h/jour et 40 h/semaine. | 1,5 fois après 8 h/jour ou 40 h/semaine; dans une semaine avec jour férié, le seuil hebdomadaire est réduit de 8 heures par jour férié. Les ententes de calcul de moyenne ou de courte semaine de travail peuvent modifier les seuils. | Période non payée d’au moins 30 minutes pour manger; généralement pas plus de 5 heures consécutives sans cette période si le quart est de 10 heures ou moins. 8 heures entre les quarts et, lorsque praticable, au moins 2 jours complets de repos par semaine. |
| Territoires du Nord-Ouest |
Heures normales de 8 h/jour et 40 h/semaine; maximum habituel de 10 h/jour et 60 h/semaine sauf permis ou urgence. | 1,5 fois pour le travail dépassant les heures normales par jour ou par semaine; les semaines avec jour férié payé peuvent réduire les heures normales hebdomadaires à 32. | Pause-repas d’au moins 30 minutes avant de dépasser 5 heures au travail ou à la disposition de l’employeur, sous réserve des variations prévues par convention collective ou approuvées par un agent. Les jours de repos peuvent être 1 par semaine, 2 jours consécutifs sur 2 semaines ou 3 jours consécutifs sur 3 semaines. |
| Nunavut | Heures normales de 8 h/jour et 40 h/semaine; maximum habituel de 10 h/jour et 60 h/semaine sauf permis ou urgence. | 1,5 fois après les heures normales; les semaines avec jour férié payé peuvent réduire le seuil hebdomadaire à 32 heures, sans compter les heures du jour férié. | Au moins 1 jour de repos par semaine, le dimanche lorsque possible. Pause-repas de 30 minutes après 5 heures consécutives; l’employé ne doit pas travailler pendant la pause-repas sauf dispense d’un agent des normes du travail. |
Paie de vacances, jours fériés publics et congés
Les normes d’emploi prévoient habituellement des règles minimales pour les vacances, la paie de vacances et les jours fériés publics ou légaux. Les noms, les critères d’admissibilité, les formules de calcul de la paie et les listes de jours fériés diffèrent partout au Canada.
Ne supposez pas qu’un jour férié dans une province est un jour férié payé dans une autre. Ne supposez pas non plus que les employés salariés, à temps partiel, temporaires ou en période d’essai sont exclus. La réponse dépend de la loi et des règles d’admissibilité.
Un congé avec protection de l’emploi signifie que la loi peut protéger votre emploi pendant votre absence pour une raison admissible. Cela ne veut pas toujours dire que l’employeur doit vous payer pendant le congé. Les règles de congé prévues par les normes d’emploi sont distinctes des prestations de revenu comme les prestations d’AE de maternité, parentales, de maladie ou de proche aidant.
Avant de prendre un congé, vérifiez trois choses : la durée de service requise pour être admissible, les exigences de préavis ou de certificat, et si le congé est payé par l’employeur, non payé mais protégé, ou soutenu seulement par une prestation d’AE distincte.
Version simple : la paie de vacances est l’argent qui rend les vacances minimales payées.
Pensez-y en trois étapes :
- Vous gagnez un salaire en travaillant.
- Un pourcentage de paie de vacances, par exemple 4 %, est calculé sur les gains admissibles.
- Cet argent sert à vous payer quand vous prenez des vacances, ou il est versé plus tard s’il a été gagné mais pas encore payé.
À 4 %, chaque tranche de 25 $ de gains admissibles crée 1 $ de paie de vacances. Si une journée normale vaut 200 $, environ 25 journées semblables créent environ 200 $ de paie de vacances. C’est pourquoi 4 % correspond grosso modo à 2 semaines de vacances payées par année.
Ne le mémorisez toutefois pas comme « 25 jours travaillés = 1 jour de vacances » partout. Il faut plutôt séparer deux choses :
- Temps de vacances = le droit légal de s’absenter du travail.
- Paie de vacances = l’argent qui rend ce temps payé.
Si vous prenez des vacances, la paie de vacances sert généralement à payer ce temps. Si vous ne prenez pas les vacances et que l’emploi se termine, l’employeur doit généralement calculer la paie de vacances impayée et l’inclure dans la paie finale.
La formule clé est simple :
paie de vacances gagnée - paie de vacances déjà payée = paie de vacances possiblement encore due
Donc, si vous avez gagné 1 200 $ de paie de vacances et l’avez déjà reçue sur chaque paie, il peut ne pas y avoir de montant forfaitaire plus tard. Si vous avez gagné 1 200 $ et n’avez rien reçu, environ 1 200 $ peuvent encore être dus, selon les règles locales.
La paie de vacances est différente de la paie des jours fériés publics/légaux. La paie de jour férié utilise d’autres formules.
| Province, territoire ou fédéral | Paie de vacances / durée minimale de vacances | Jours fériés publics payés | Aperçu du congé de maladie ou médical |
|---|---|---|---|
| Fédéral | 2 semaines / 4 % après 1 an; 3 semaines / 6 % après 5 ans; 4 semaines / 8 % après 10 ans. | 10 jours fériés généraux fédéraux. | Congé médical payé jusqu’à 10 jours/an; congé médical non payé jusqu’à 27 semaines. |
| Colombie-Britannique | 2 semaines / 4 % après 1 an; 3 semaines / 6 % après 5 ans. | 11 jours fériés légaux en C.-B. en 2026. | 5 jours payés pour maladie ou blessure + 3 jours non payés après 90 jours civils. |
| Alberta | 2 semaines payées après chacune des 4 premières années; 3 semaines après 5 années consécutives. La paie de vacances est habituellement de 4 % ou 6 %. | 9 jours fériés généraux. | Aucun jour de maladie payé général confirmé; 5 jours non payés de responsabilité personnelle ou familiale après 90 jours; congé pour maladie ou blessure de longue durée jusqu’à 27 semaines. |
| Saskatchewan | Habituellement 3 semaines / 5,77 % après chaque année; 4 semaines / 7,69 % après 10 ans chez le même employeur. | 10 jours fériés publics. | Aucun congé de maladie payé en vertu de la loi sur les normes d’emploi; la protection d’emploi pour maladie ou blessure peut s’appliquer après plus de 13 semaines. |
| Manitoba | 2 semaines / 4 % pendant les 4 premières années; 3 semaines / 6 % après 5 ans. | 9 jours fériés généraux. | Congé familial court : 3 jours non payés/an après 30 jours; congé pour maladie ou blessure grave de longue durée jusqu’à 27 semaines après 90 jours. |
| Ontario | 2 semaines / 4 % avec moins de 5 ans; 3 semaines / 6 % avec 5 ans ou plus. | 9 jours fériés publics. | 3 jours de maladie non payés/an après 2 semaines; congé pour maladie de longue durée jusqu’à 27 semaines après 13 semaines. |
| Québec | Minimums courants : 1 jour/mois jusqu’à 2 semaines / 4 % avec moins de 3 ans; 3 semaines / 6 % après 3 ans. | 8 jours fériés, y compris les règles de la fête nationale du Québec. | 2 jours d’absence payés/an après 3 mois, partagés entre certains motifs de maladie ou de famille; le congé pour maladie peut atteindre 26 semaines non payées. |
| Nouveau-Brunswick | 2 semaines / 4 % jusqu’à 8 ans; 3 semaines / 6 % après 8 ans. | 8 jours fériés publics payés. | Aucun jour de maladie payé prévu par la loi confirmé; 5 jours de maladie non payés après plus de 90 jours, plus 3 jours non payés de responsabilité familiale. |
| Nouvelle-Écosse | 2 semaines / 4 % jusqu’à 8 ans; 3 semaines / 6 % après 8 ans. | 6 jours fériés payés du Labour Standards Code; le jour du Souvenir relève d’une loi distincte. | Aucun jour de maladie payé prévu par la loi confirmé; 5 jours de maladie non payés/an plus 3 jours non payés de responsabilité familiale ou pour rendez-vous. |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 semaines / 4 % avec moins de 8 ans; 3 semaines / 6 % après 8 ans. | 8 jours fériés payés. | Le congé de maladie payé est mis en œuvre progressivement : 1, 2 ou 3 jours payés après 12, 24 ou 36 mois; un congé de maladie non payé peut s’appliquer après 3 mois. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 2 semaines / 4 % avec moins de 15 ans; 3 semaines / 6 % après 15 ans. | 6 jours fériés publics payés, avec possibilité de jours additionnels proclamés ou substitués. | 7 jours non payés de maladie ou de responsabilité familiale après 30 jours; un congé pour maladie, blessure ou don d’organe de longue durée jusqu’à 27 semaines peut s’appliquer. |
| Yukon | 2 semaines / 4 % après chaque année complète d’emploi. | 11 jours fériés généraux. | 5 jours de congé de maladie non payés par année civile après 30 jours continus, plus d’autres congés spéciaux non payés. |
| Territoires du Nord-Ouest | 2 semaines / 4 % pendant les 5 premières années; 3 semaines / 6 % à partir de la 6e année. | 11 jours fériés légaux. | Au moins 5 jours de maladie non payés par période de 12 mois après 30 jours; le congé pour violence familiale comprend des volets payés et non payés. |
| Nunavut | 2 semaines / 4 % pendant les 5 premières années; 3 semaines / 6 % après 5 ans. | 11 jours fériés généraux indiqués sur la page actuelle du gouvernement du Nunavut. | Aucun droit général à des jours de maladie confirmé dans la page de référence rapide; les congés de grossesse, parental, de compassion et autres congés protégés peuvent s’appliquer. |
Les formules de paie de jour férié ne sont pas identiques. Certaines provinces utilisent un calcul de journée moyenne, d’autres un pourcentage des salaires antérieurs, et d’autres exigent une présence précise avant et après le jour férié. Si le jour férié tombe pendant des vacances, un jour non travaillé ou un horaire comprimé, consultez la page officielle pour le calcul exact.
Paie finale, préavis de cessation d’emploi et bases de l’indemnité de départ
Les règles de cessation d’emploi sont un autre domaine où les gens mélangent différents systèmes. Les normes d’emploi fixent habituellement le préavis minimal de cessation d’emploi, l’indemnité tenant lieu de préavis, les règles de cessation d’emploi collective et le délai de versement du salaire final. Certaines provinces et certains territoires prévoient aussi une indemnité de départ légale dans des situations précises. Le préavis raisonnable de common law, les droits de grief syndical, les plaintes relatives aux droits de la personne et l’admissibilité à l’AE sont des questions distinctes.
La paie finale, le préavis de cessation d’emploi et l’indemnité de départ prévue par la loi relèvent des normes d’emploi. L’assurance-emploi est distincte : l’admissibilité, le montant des prestations, le délai de carence et le relevé d’emploi sont traités par le régime fédéral d’AE. Consultez donc notre guide sur l’assurance-emploi en parallèle des règles provinciales ou territoriales sur la cessation d’emploi.
Si votre emploi prend fin, vérifiez :
- quand l’employeur doit verser le salaire final, la paie de vacances et toute paie de jour férié public due
- si vous avez droit à un préavis écrit, à une indemnité tenant lieu de préavis, ou aux deux
- si une clause de probation ou un contrat à durée déterminée est réellement exécutoire
- si le motif de la cessation d’emploi soulève des préoccupations de représailles, de discrimination, de sécurité, de blessure ou d’abus lié à l’immigration
- si vous avez besoin d’un relevé d’emploi (ROE) pour l’AE
Ne signez pas une renonciation immédiatement si vous n’êtes pas certain. Les normes d’emploi minimales ne sont qu’un plancher, et la signature d’un règlement peut avoir une incidence sur d’autres droits.
Plaintes, délais et représailles
Si votre employeur ne respecte pas les normes d’emploi, vous pouvez peut-être déposer une plainte ou une réclamation salariale auprès du bureau qui couvre votre lieu de travail [2]. Les problèmes fréquents comprennent le salaire régulier impayé, les heures supplémentaires impayées, la paie de vacances impayée, les retenues illégales, la paie de jour férié impayée, la paie finale en retard ou les représailles parce que vous avez posé des questions sur vos droits.
Les délais et les limites de réclamation varient selon la région. Certains bureaux exigent aussi d’essayer d’abord de communiquer avec l’employeur, sauf si ce n’est pas sécuritaire ou approprié. N’attendez pas que les documents disparaissent ou que le délai expire.
| Province, territoire ou régime | Où commencer une plainte ou une réclamation salariale | Note pratique |
|---|---|---|
| Fédéral | Déposer une plainte relative aux normes du travail fédérales | À utiliser seulement pour les milieux de travail sous réglementation fédérale. Canada.ca sépare les réclamations monétaires, les congédiements injustes, les tests génétiques et les autres questions de normes du travail. |
| Colombie-Britannique | Processus de plainte de la C.-B. | La C.-B. demande souvent une étape d’auto-résolution avant le dépôt, sauf exception. |
| Alberta | Déposer une plainte relative aux normes d’emploi | L’Alberta a aussi des voies distinctes pour les pourboires, les appels et l’état d’une plainte. |
| Saskatchewan | Plaintes, enquêtes, application et amendes | Utilisez la voie des normes d’emploi pour les salaires impayés, la paie de vacances, la paie de jour férié, les heures supplémentaires ou les congés protégés. |
| Manitoba | Déposer une réclamation auprès des normes d’emploi | Le Manitoba fournit une procédure de réclamation et des coordonnées de bureau. Vérifiez s’il faut d’abord contacter l’employeur. |
| Ontario | Déposer une réclamation en vertu de la LNE | Utilisez la procédure de réclamation du ministère du Travail, sauf si le dossier relève d’un grief syndical, des droits de la personne, de la sécurité ou des tribunaux. |
| Québec | Plaintes et recours de la CNESST | La CNESST traite les plaintes en normes du travail et d’autres régimes de milieu de travail. Choisissez le bon type de plainte. |
| Nouveau-Brunswick | Service des normes d’emploi du Nouveau-Brunswick | Commencez par la page du service des normes d’emploi et contactez la direction si le formulaire ou le délai n’est pas clair. |
| Nouvelle-Écosse | Processus de plainte aux normes du travail | Utilisez ce processus pour les salaires, vacances, jours fériés, congés protégés, cessations d’emploi ou représailles relevant des normes du travail. |
| Île-du-Prince-Édouard | Déposer une plainte officielle aux normes d’emploi de l’Î.-P.-É. | L’Î.-P.-É. sépare les plaintes officielles et les pages de sujets de plainte. Utilisez la voie non syndiquée des normes d’emploi lorsque cela s’applique. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Normes du travail pour employés non syndiqués | Commencez par les pages et publications de Digital Government and Service NL sur les normes du travail et utilisez les coordonnées ou formulaires indiqués. |
| Yukon | Soumettre une plainte salariale | Le Yukon a une voie précise pour les plaintes salariales. Pour les questions non salariales ou de représailles, contactez les normes d’emploi. |
| Territoires du Nord-Ouest | Normes d’emploi des T.N.-O. | Commencez par les normes d’emploi d’ECE et la procédure de l’agent des normes d’emploi pour les plaintes ou questions. |
| Nunavut | Normes du travail du Nunavut | Contactez le bureau des normes du travail pour les formulaires de plainte, permis, exemptions et questions d’application. |
Si vous pouvez le faire légalement, conservez des copies hors de votre courriel ou téléphone de travail.
| Document | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Offre d’emploi ou contrat | Montre le salaire, le rôle, l’horaire et les avantages promis |
| Talons de paie et dépôts bancaires | Montre ce qui a été déclaré et ce que vous avez reçu |
| Horaires, feuilles de temps et registres de pointage | Appuie les demandes pour heures impayées ou heures supplémentaires |
| Textos, courriels, messages d’application et notes | Montre les instructions, approbations, changements d’horaire ou menaces |
| Documents de cessation d’emploi ou de discipline | Aide pour la paie finale, les représailles et les questions d’AE |
Répertoire officiel des normes d’emploi
Utilisez les pages officielles pour les règles, formulaires, délais et exemptions à jour.
| Province, territoire ou fédéral | Point de départ officiel |
|---|---|
| Fédéral | Federal labour standards [1] |
| Colombie-Britannique | BC Employment Standards [6] |
| Alberta | Alberta Employment Standards [7] |
| Saskatchewan | Saskatchewan Employment Standards [8] |
| Manitoba | Manitoba Employment Standards [9] |
| Ontario | Your guide to the Employment Standards Act [10] |
| Québec | CNESST working conditions [11] |
| Nouveau-Brunswick | Employment Standards [12] |
| Nouvelle-Écosse | Labour Standards [13] |
| Île-du-Prince-Édouard | Employment Standards [14] |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Digital Government and Service NL [15] |
| Yukon | Yukon Employment Standards [16] |
| Territoires du Nord-Ouest | NWT Employment Standards [17] |
| Nunavut | Nunavut Labour Standards [18] |
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon et le Nunavut, évitez de vous fier à des tableaux de taux non officiels. Si une page officielle n’est pas disponible, utilisez la recherche du site gouvernemental ou communiquez avec le ministère indiqué pour obtenir les formulaires, taux et délais à jour.
Notes particulières pour les nouveaux arrivants, les étudiants et les titulaires d’un permis de travail
Les normes d’emploi s’appliquent aux employés, qu’ils soient nés au Canada ou arrivés récemment. Conservez votre lettre d’offre, votre horaire, vos talons de paie et vos messages écrits dès le début de l’emploi.
Les étudiants internationaux autorisés à travailler ont habituellement les mêmes protections de base liées aux normes d’emploi que les autres employés. Les limites d’heures de travail liées à l’immigration sont distinctes des droits prévus par les normes d’emploi, alors vérifiez aussi les conditions de votre permis d’études.
Les travailleurs étrangers temporaires ont des protections de base en milieu de travail. Le gouvernement fédéral indique que les employeurs ne peuvent pas punir les travailleurs qui signalent des abus, prendre leurs passeports ou permis de travail, ni les forcer à effectuer un travail dangereux ou non autorisé [3]. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911. La ligne fédérale de signalement des abus envers les travailleurs étrangers temporaires est le 1-866-602-9448 [4].
Si vous avez un permis lié à un employeur précis par le processus de permis de travail avec EIMT, obtenez des conseils avant de quitter votre emploi si votre permis est lié à l’employeur. Les travailleurs titulaires d’un permis de travail postdiplôme ou d’un permis d’Expérience internationale Canada ont souvent plus de flexibilité pour changer d’employeur, mais devraient quand même documenter les salaires impayés ou les représailles.
Les normes d’emploi protègent généralement les employés, pas les véritables travailleurs autonomes. Mais les étiquettes ne sont pas toujours décisives. Si une entreprise vous qualifie d’entrepreneur, mais contrôle votre horaire, votre paie, vos outils, votre uniforme, les mesures disciplinaires et votre capacité de travailler pour d’autres, vous pourriez avoir besoin de conseils sur la classification erronée.
FAQ
Q: Les normes d’emploi sont-elles fédérales ou provinciales au Canada?
A: La plupart des travailleurs relèvent de la loi sur les normes d’emploi de la province ou du territoire où ils travaillent physiquement. Les normes fédérales visent seulement certains secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, le camionnage interprovincial, les télécommunications, la radiodiffusion, le rail, le transport maritime, Postes Canada, certains lieux de travail des Premières Nations et les sociétés d’État fédérales. Une entreprise nationale n’est pas automatiquement fédérale. Vérifiez le secteur et le lieu de travail avant de choisir le bureau où déposer une plainte.
Q: Le salaire minimum est-il le même partout au Canada?
A: Non. Chaque province et territoire fixe son salaire minimum général, et les employés sous réglementation fédérale utilisent le minimum fédéral sauf si le taux provincial ou territorial applicable est plus élevé. La date d’entrée en vigueur est essentielle, car un taux peut changer au milieu de l’année. Des taux étudiants, jeunes, sectoriels ou des règles de chambre et pension peuvent aussi modifier le résultat. Confirmez toujours la page officielle avant de calculer un rappel de salaire ou une plainte.
Q: Les travailleurs à temps partiel ont-ils droit à la paie de vacances ou aux heures supplémentaires?
A: Oui, en général, s’ils sont des employés. Le statut à temps partiel ne supprime normalement pas les protections de base comme le salaire minimum, la paie de vacances, les jours fériés, les talons de paie et le droit de plainte. Les heures supplémentaires dépendent toutefois de la province ou du territoire, du seuil quotidien ou hebdomadaire et des exemptions professionnelles. Ne vous fiez pas seulement à l’étiquette « temps partiel »; vérifiez la règle applicable à votre emploi.
Q: Mon employeur peut-il déduire de ma paie les coûts d’un uniforme, d’une formation, d’un manque de caisse ou d’équipement?
A: Parfois, mais seulement si la loi de la province ou du territoire le permet et si l’employeur a l’autorisation écrite ou la base juridique requise. Les retenues pour manque de caisse, client parti sans payer, équipement brisé, formation, outils, uniformes ou pertes d’entreprise sont souvent limitées ou interdites. Une politique interne ne suffit pas à elle seule. Gardez le talon de paie et comparez la retenue avec les règles officielles.
Q: Que dois-je faire si je n’ai pas été payé pour toutes les heures travaillées?
A: Notez les dates, heures de début et de fin, pauses non payées, personne qui a demandé ou approuvé le travail, et montant payé. Conservez horaires, feuilles de temps, pointages, messages, courriels, talons de paie, dépôts bancaires et captures d’écran avant de perdre l’accès aux systèmes. Si c’est sécuritaire, demandez une correction écrite avec un court délai. Si ce n’est pas corrigé, communiquez avec le bureau des normes d’emploi avant l’expiration du délai de plainte.
Q: Les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers temporaires ont-ils des droits liés aux normes d’emploi?
A: Oui. Si vous êtes un employé autorisé à travailler, les protections de base des normes d’emploi s’appliquent généralement peu importe le statut d’immigration. Les limites d’heures liées à l’immigration ou les conditions d’un permis fermé sont distinctes des droits au salaire, aux heures supplémentaires, aux vacances et aux retenues. Les travailleurs étrangers temporaires ont aussi des protections fédérales contre les abus, les frais de recrutement et les représailles. En cas de menaces liées au statut, au logement, au passeport ou à la sécurité, utilisez aussi les ressources de protection des travailleurs.
Q: Puis-je déposer une plainte liée aux normes d’emploi après avoir quitté mon emploi?
A: Souvent, oui. Quitter son emploi n’efface généralement pas les droits à salaire impayé, paie de vacances, paie de jour férié ou paie finale. Mais chaque province ou territoire a ses propres délais de dépôt, périodes de rétroactivité et limites de réclamation. N’attendez pas que l’employeur vous remette tous les documents avant de vérifier l’échéance. Conservez les preuves immédiatement, demandez le relevé d’emploi si l’assurance-emploi est pertinente, et déposez une plainte ou obtenez conseil avant l’expiration des délais.
Q: Quand les normes d’emploi ne suffisent-elles pas?
A: Les normes d’emploi sont le plancher légal, pas tout le système. Elles peuvent ne pas régler le travail dangereux, les accidents du travail, la discrimination, le harcèlement, les griefs syndicaux, la valeur d’un congédiement en common law, les abus liés à l’immigration ou les litiges de vrais entrepreneurs indépendants. Si plusieurs systèmes se croisent, conservez les preuves et contactez tôt le bon organisme afin de ne pas manquer un délai.
Conclusion
Vos droits de base au travail au Canada dépendent de l’endroit où vous travaillez, de votre industrie et de l’application possible de règles spéciales. Les normes d’emploi sont des droits minimaux, pas des faveurs accordées par un employeur. Trouvez votre province ou territoire de compétence, conservez vos dossiers et consultez le bureau officiel des normes d’emploi avant de prendre des décisions.
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Avertissement
Les normes d’emploi changent et dépendent souvent de la province ou du territoire, de la profession, du statut syndical, du contrat de travail et du fait que le lieu de travail soit ou non sous réglementation fédérale. Ce guide fournit de l’information générale, et non des conseils juridiques. Vérifiez auprès de l’organisme officiel de votre province ou territoire avant d’agir.
This article is for informational purposes only and does not constitute professional tax, legal, or immigration advice. Information may change over time. For decisions involving taxes, immigration, or legal matters, please consult official government sources or a qualified professional.
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