Droits des TET au Canada 2026 : guide de signalement

Point essentiel : Si vous êtes un travailleur étranger temporaire (TET) au Canada, vous bénéficiez des mêmes protections de base en milieu de travail que les citoyens canadiens et les résidents permanents ^[1]. Votre employeur ne peut pas confisquer votre passeport, vous menacer de déportation, vous forcer a effectuer un travail dangereux ou vous punir pour avoir signale un abus. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 911. Pour signaler un abus envers un TET, appelez le 1-866-602-9448 a tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ^[2].

Ce guide explique vos droits, ce que votre employeur doit et ne peut pas faire, comment signaler les problèmes et où obtenir de l'aide. Il s'adresse principalement aux travailleurs détenant un permis de travail fermé (CWP) (lié à un employeur), mais la plupart des protections s'appliquent également aux travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), des programmes pour les aides familiaux et d'autres volets du PTET.

Si vous êtes en danger immédiat - quelqu'un vous menace, vous fait du mal ou vous empeche de partir - appelez le 911 maintenant. La police peut intervenir peu importe votre statut d'immigration. Vous n'avez pas besoin de montrer une pièce d'identité ou un permis de travail pour recevoir de l'aide d'urgence.

Si vous êtes nouveau dans le monde du travail au Canada, commencez par notre guide des normes d'emploi pour les notions de base sur le salaire, les heures supplémentaires, les vacances et les plaintes. Cet article se concentre sur les protections spécifiques aux TET et le signalement des abus.

Quels droits ont les TET au Canada?

Le gouvernement du Canada déclaré que tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires, ont des droits protégés par la loi. Les TET bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents ^[1].

Cela signifie que vous avez droit a :

• Un salaire équitable. Vous devez être payé conformément à votre contrat de travail signe, y compris les heures supplémentaires le cas échéant. Vous devez recevoir au moins le salaire minimum de votre province ou territoire ^[1].
• Des conditions de travail sécuritaires. Votre employeur doit respecter les lois sur la santé et la sécurité au travail. Vous avez le droit de connaître les dangers, de participer à la sécurité et de refuser un travail que vous croyez raisonnablement dangereux ^{[4] [5]}.
• Un milieu de travail exempt d'abus. Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus, y compris de représailles ^[1].
• Des renseignements sur vos droits. Votre employeur doit vous informer de vos droits en milieu de travail ^[1].
• Un contrat de travail signe. Votre employeur doit vous remettre un contrat de travail signe au plus tard votre premier jour de travail ^[1].
• Une assurance maladie. Votre employeur doit souscrire et payer une assurance médicale d'urgence privée jusqu'a ce que vous soyez admissible à la couverture de santé provinciale ou territoriale ^[1].
• Une protection contre les représailles. Votre employeur ne peut pas vous punir pour avoir signale un mauvais traitement, un travail dangereux, un logement inadéquat ou pour avoir coopere avec une inspection gouvernementale ^[1].

Ces exigences fédérales du programme s'ajoutent aux normes d'emploi provinciales ou territoriales qui s'appliquent déjà a tous les travailleurs.

Ce que votre employeur doit fournir

Votre employeur à des obligations spécifiques en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Elles vont au-delà des normes d'emploi habituelles ^[1] :

Obligation de l'employeur	Ce que cela signifie pour vous
Contrat de travail signe	Vous devez recevoir un exemplaire écrit et signe au plus tard votre premier jour. Il doit correspondre aux conditions de l'EIMT.
Rémunération conforme	Le salaire, les heures supplémentaires et les avantages doivent respecter le contrat. La rémunération doit atteindre au moins le salaire minimum provincial ou territorial.
Information sur les droits	Votre employeur doit vous informer de vos droits en milieu de travail au Canada.
Assurance maladie privée	Votre employeur doit souscrire et payer une assurance médicale d'urgence privée jusqu'au début de la couverture provinciale ou territoriale.
Milieu de travail exempt d'abus	Efforts raisonnables pour prévenir les abus physiques, sexuels, psychologiques, financiers et les représailles.
Respect des règles de recrutement	L'employeur doit respecter les normes d'emploi et de recrutement provinciales ou territoriales.
Pas de frais de recrutement	L'employeur ne peut pas vous faire rembourser les frais de recrutement qu'il a pu payer [1].
Pas de discrimination	Votre employeur ne peut pas exercer de discrimination à votre égard en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'age, du handicap ou d'autres motifs protégés par la législation canadienne sur les droits de la personne. Votre employeur doit également prendre des mesures d'adaptation raisonnables pour vos besoins, comme les pratiques religieuses, l'accessibilite ou les pratiques culturelles, a moins que cela ne cause une contrainte excessive. [11]

Pour le logement fourni par l'employeur, celui-ci doit respecter les conditions de logement prévues dans l'EIMT. Le logement doit être sécuritaire, propre et conforme aux normes locales. Si le logement est dangereux, surpeuple ou en mauvais état, il peut s'agir d'un problème de conformité ^{[1] [6]}.

Ce que votre employeur ne peut pas faire

Le gouvernement du Canada enumere les actes spécifiques que les employeurs ne peuvent pas poser envers les travailleurs étrangers temporaires ^[1] :

Action interdite	Pourquoi c'est important
Confisquer votre passeport ou permis de travail	Vos documents vous appartiennent. Personne ne peut les garder.
Vous forcer a faire un travail dangereux	Vous avez le droit de refuser un travail dangereux.
Vous forcer a faire un travail non autorise	Vous ne devez effectuer que le travail correspondant à votre EIMT et contrat de travail.
Vous forcer a travailler malade ou blesse	On ne peut pas vous obliger a travailler si vous êtes malade ou blesse.
Imposer des heures supplémentaires non prévues au contrat	Les heures supplémentaires doivent respecter votre contrat de travail et la loi locale.
Vous punir pour avoir signale	Les représailles pour avoir signale un mauvais traitement, un travail dangereux, un logement inadéquat ou pour avoir coopere avec une inspection sont interdites.
Vous déporter ou modifier votre statut d'immigration	Les employeurs n'ont pas ce pouvoir. Seuls IRCC et l'ASFC prennent les décisions en matière d'immigration.
Vous faire rembourser les frais de recrutement	Les frais de recrutement payés par l'employeur ne peuvent pas vous être factures.

Si l'une de ces situations se produit, il s'agit d'une violation du programme que vous pouvez signaler.

Comment reconnaître un abus

L'abus n'est pas toujours évident, surtout si vous êtes nouveau au Canada et ne connaissez pas bien les lois locales. Voici des signes que quelque chose ne va pas :

Problèmes de rémunération et de travail :

• Vous ne recevez pas le salaire indique dans votre contrat de travail
• Votre employeur déduit de l'argent de votre paie sans explication ni base légale
• Vous êtes force de travailler des heures non prévues à votre contrat, sans rémunération adéquate des heures supplémentaires
• Vous effectuez un travail sensiblement different de ce que prévoit votre EIMT ou votre contrat

Controle et menaces :

• Votre employeur a confisque votre passeport, votre permis de travail ou d'autres documents personnels
• Votre employeur menace de vous faire déporter ou d'annuler votre permis de travail
• Votre employeur vous menace, vous ou votre famille
• Vous n'êtes pas libre de quitter le lieu de travail ou le logement
• Votre employeur vous isole des autres travailleurs, des services communautaires ou des moyens de communication

Sécurité et santé :

• Vous êtes force de travailler dans des conditions dangereuses ou sans équipement de sécurité adéquat
• Vous êtes oblige de travailler même malade ou blesse
• On vous refuse l'accès aux soins médicaux
• Le logement fourni par l'employeur est dangereux, surpeuple ou insalubre

Violations des droits :

• Vous n'avez pas reçu de contrat de travail écrit
• Votre employeur n'a pas fourni d'assurance maladie privée
• Vous êtes puni pour avoir pose des questions sur vos droits ou signale un problème
• On vous facture des frais de recrutement ou des coûts qui devraient être à la charge de l'employeur

Faites confiance à votre instinct. Si quelque chose vous semble anormal, c'est peut-être le cas. Vous avez le droit de poser des questions et de chercher de l'aide sans la permission de votre employeur.

Si vous êtes en danger immédiat

Appelez le 911. C'est le numéro d'urgence partout au Canada.

Les services de police, d'incendie et d'ambulance interviennent peu importe votre statut d'immigration. Vous n'avez pas besoin de montrer un permis de travail, un passeport ou une pièce d'identité pour recevoir de l'aide d'urgence.

Une fois le danger immédiat ecarte :

1. Si vous avez besoin de soins médicaux, rendez-vous à l'hôpital ou à une clinique. Dites au professionnel de la santé si la blessure est liée au travail.
2. Contactez une personne de confiance : un ami, un membre de la famille, un travailleur communautaire, un organisme d'établissement ou une clinique juridique.
3. Lorsque c'est sécuritaire, signalez la situation à Service Canada en utilisant la ligne d'abus envers les TET.

Si vous êtes en situation de violence conjugale, les refuges partout au Canada accueillent les personnes peu importe leur statut d'immigration. Appelez la ligne de crise de votre province ou territoire ou rendez-vous directement a un refuge.

Comment signaler un abus envers un TET

Ligne de signalement d'abus de Service Canada

Téléphone : 1-866-602-9448 - disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ^[2].

Pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi, de 6 h 30 a 20 h, heure de l'Est), des agents de Service Canada sont disponibles dans plus de 200 langues ^[2]. Lorsque vous appelez, vous pouvez demander a parler a un agent dans votre langue et un interprete vous sera fourni sans frais.

Vous pouvez également signaler un abus en ligne sur le site du gouvernement du Canada ^[2].

Faits importants sur le signalement :

• Les signalements sont protégés par la loi sur la protection de la vie privée ^[2]
• Le programme ne révélera pas à l'employeur ou au lieu de travail l'identité du déclarant ^[2]
• Vous pouvez signaler pour vous-même ou au nom de quelqu'un d'autre
• Vous n'êtes pas oblige de donner votre nom
• N'importe qui peut signaler : le travailleur, un ami, un membre de la famille, un travailleur communautaire, un professionnel de la santé ou un membre du public

Exemples d'abus que vous pouvez signaler ^[2] :

• Menaces, intimidation ou abus
• Menaces concernant votre statut d'immigration
• Interdiction de quitter le lieu de travail ou le logement
• Salaire ou congés non conformes
• Travail different de celui prévu dans l'EIMT ou le contrat
• Conditions de travail dangereuses
• Logement inadéquat
• Violations des frais de recrutement

Que se passe-t-il après votre signalement?

Service Canada peut enquêter sur la conformité de l'employeur aux conditions du PTET. Les employeurs juges non conformes peuvent faire face a ^[6] :

• Des pénalités financières (amendes administratives)
• Des interdictions du Programme des travailleurs étrangers temporaires (temporaires ou permanentes)
• La publication de leur nom sur la liste des employeurs non conformes du gouvernement du Canada
• Un renvoi pour enquête criminelle éventuelle dans les cas graves

Une enquête est distincte de toute plainte que vous déposez auprès des normes d'emploi provinciales ou territoriales ou de l'indemnisation des travailleurs.

Autres options de signalement

Selon votre situation, vous pouvez également contacter :

Problème	Qui contacter	Notes
Salaires impayés, heures supplémentaires, indemnité de vacances	Bureau des normes d'emploi provincial ou territorial	Consultez notre guide des normes d'emploi pour les liens par juridiction
Blessure ou maladie professionnelle	Commission provinciale ou territoriale des accidents du travail (CNESST, WCB, WSIB, WorkSafeBC, etc.)	Signalez même si l'employeur vous dit de ne pas le faire. Décourager le signalement de blessures est illégal dans plusieurs juridictions [7].
Conditions de travail dangereuses	Organisme provincial ou territorial de santé et sécurité au travail	Vous avez le droit de refuser un travail dangereux [4] [5].
Discrimination ou harcèlement lié a un motif protégé	Commission des droits de la personne provinciale, territoriale ou fédérale	Les motifs protégés comprennent la race, le sexe, le handicap, la religion, l'origine nationale et d'autres.
Questions d'immigration, permis de travail	IRCC ou un consultant en immigration ou avocat agree	Ne vous fiez pas à votre employeur pour les conseils en immigration.

Vous pouvez utiliser plusieurs de ces recours en même temps. Déposer une plainte auprès des normes d'emploi ne vous empeche pas de signaler également un abus envers les TET à Service Canada.

Votre droit de refuser un travail dangereux

Tous les travailleurs au Canada, y compris les TET, ont le droit de refuser un travail qu'ils ont des motifs raisonnables de croire dangereux ^{[4] [5]}. Ce droit existe dans la législation fédérale et dans chaque province et territoire.

Comment le processus fonctionne généralement :

1. Vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une tache, une machine, un lieu ou une condition est dangereuse pour vous ou un autre travailleur.
2. Vous informez immédiatement votre superviseur ou employeur que vous refusez le travail et expliquez pourquoi.
3. Votre employeur doit enquêter, généralement en votre présence et avec un représentant en santé et sécurité ou un membre du comité, le cas échéant.
4. Si le problème n'est pas résolu et que vous avez toujours des motifs raisonnables, un inspecteur gouvernemental peut être appelé.
5. Vous restez dans un endroit sur et pouvez être affecte a d'autres taches sans perte de salaire pendant le processus.

Votre employeur ne peut pas vous punir pour avoir légitimement refuse un travail dangereux. Les représailles pour l'exercice de droits en matière de santé et sécurité au travail sont illégales ^{[1] [4] [5]}.

Les termes exacts et la procédure varient selon la juridiction :

• Milieux de travail fédéraux : Selon la partie II du Code canadien du travail, un employé peut refuser s'il à des motifs raisonnables de croire qu'un danger existe, avec des exceptions lorsque le refus met directement en danger une autre personne ou que le danger est une condition normale du travail ^[4].
• Colombie-Britannique : Arrêtez et signalez immédiatement. Si non résolu, WorkSafeBC enquête ^[9].
• Alberta : Refusez si vous pensez raisonnablement qu'il y a un « risque excessif » - une menace grave et immédiate ^[5].
• Ontario : Signalez immédiatement au superviseur et restez dans un endroit sur. Si non résolu, le ministère du Travail enquête ^[5].

Pour une analyse complete province par province de la sécurité au travail, du signalement des blessures et de l'indemnisation des travailleurs, consultez notre guide sur les blessures et le travail dangereux.

Logement fourni par l'employeur

De nombreux TET vivent dans un logement fourni par leur employeur. Le gouvernement du Canada exige que le logement fourni par l'employeur soit sécuritaire, convenable et conforme aux conditions prévues dans l'EIMT ^[1].

Signes de problèmes de logement que vous pouvez signaler :

• Surpeuplement (trop de personnes dans une pièce ou un logement)
• Manque de chauffage, d'eau courante ou de plomberie fonctionnelle
• Infestations de nuisibles (punaises de lit, souris, cafards)
• Dommages structurels, moisissures ou risques d'incendie
• Absence de détecteurs de fumée ou de sorties de secours fonctionnels
• Manque d'intimité ou de sécurité
• Restriction par l'employeur de votre liberté de quitter le logement
• Frais de logement déraisonnables dépassant ce qui avait été convenu

Les problèmes de logement peuvent être signales à Service Canada par la ligne d'abus envers les TET ^[2]. Selon le problème, les règlements municipaux locaux, les lois de protection des locataires ou les autorités de santé publique peuvent également être concernes.

Important : Votre employeur ne peut pas vous expulser d'un logement lié en représailles pour avoir signale un abus ou exerce vos droits ^[1]. Si vous êtes menace d'expulsion pour avoir signale, incluez-le dans votre plainte.

Le permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (OWP)

Si vous subissez ou risquez de subir des abus liés à votre permis de travail fermé (lié à un employeur), vous pourriez être admissible a un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (OWP) d'IRCC ^[3].

Ce permis vous permet de travailler pour n'importe quel employeur au Canada pendant l'évaluation de votre situation. Il est conçu pour aider les travailleurs a quitter des situations abusives sans perdre leur droit de travailler légalement.

Points clés sur le permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (OWP) ^[3] :

• Il s'adresse spécifiquement aux travailleurs détenant un permis de travail lié à un employeur
• Vous devez subir ou risquer de subir des abus liés à votre emploi
• L'abus peut inclure des abus physiques, sexuels, psychologiques ou financiers
• Vous faites la demande auprès d'IRCC, pas par l'intermédiaire de votre employeur
• Les délais de traitement varient, mais IRCC peut émettre une autorisation provisoire pendant l'examen de votre demande
• Les frais de permis peuvent être exoneres dans certaines circonstances

Comment commencer :

1. Rassemblez les preuves de l'abus (voir la liste de vérification des preuves ci-dessous)
2. Contactez un organisme d'établissement, une clinique juridique, un centre pour travailleurs migrants ou un professionnel de l'immigration agree pour obtenir des conseils
3. Appelez la ligne d'abus envers les TET au 1-866-602-9448 pour des renseignements et des references
4. Soumettez votre demande à IRCC

Ne vous fiez pas uniquement aux renseignements de votre employeur concernant vos options d'immigration. Un employeur qui vous maltraite ne vous aidera pas a trouver une solution. Demandez des conseils indépendants a un organisme d'établissement, une clinique juridique ou un professionnel de l'immigration agree.

Frais de recrutement et coûts

Les employeurs ne peuvent pas vous faire rembourser les frais de recrutement qu'ils ont pu payer ^[1]. Cela inclut les frais payés à des recruteurs, des agences ou des tiers pour vous embaucher.

Si on vous a facture des frais de recrutement :

• Conservez les reçus, les contrats ou les preuves de paiement
• Notez a qui vous avez payé, combien et quand
• Signalez le problème à Service Canada et au bureau des normes d'emploi provincial ou territorial

Certaines provinces ont également des lois sur les permis de recruteurs. En Colombie-Britannique, par exemple, les recruteurs doivent être agrees et ne peuvent pas facturer aux travailleurs des frais pour trouver un emploi ^[9]. Vérifiez si votre province à des exigences d'inscription ou de permis pour les recruteurs.

Liste de vérification des preuves

Si vous avez des problèmes au travail, commencez a conserver des preuves le plus tôt possible. Stockez les copies dans un endroit inaccessible à votre employeur, comme un courriel personnel, le téléphone d'un ami, une clé USB ou un compte infonuagique que votre employeur ne controle pas.

Document	Pourquoi c'est important
Contrat de travail	Montre le salaire, les taches, les heures et les conditions convenues
Permis de travail et EIMT ou lettre d'offre d'emploi	Montre quel travail a été autorise
Bulletins de paie et relevés de dépôts bancaires	Montre ce que vous avez réellement reçu
Horaires et feuilles de temps	Montre les heures travaillées par rapport aux heures payées
Photos des dangers du lieu de travail ou du logement	Documente les conditions dangereuses
Messages menaçants (textes, courriels, messages vocaux)	Montre les abus, menaces ou intimidations
Accès au passeport et au permis de travail	Notez si votre employeur a confisque ou controle vos documents
Dossiers médicaux ou de blessures	Documente les blessures au travail ou le refus de soins médicaux
Noms et coordonnées de témoins	D'autres travailleurs ou membres de la communauté qui peuvent confirmer ce qui s'est passe
Reçus de frais de recrutement	Montre les montants payés et a qui
Notes écrites avec dates	Votre propre registre d'incidents, de conversations et de menaces

Conseil : Même si vous n'avez pas tous ces documents, signalez quand même. Service Canada et les autres organismes peuvent enquêter sans un dossier de preuves complet. Quelques preuves valent mieux qu'aucune preuve.

Si vous avez été congédié ou mis a pied

Être congédié ne met pas automatiquement fin à votre droit d'être au Canada. Votre permis de travail est délivré par le gouvernement fédéral, pas par votre employeur. Cependant, si votre permis de travail fermé est lié à un employeur spécifique et que cet emploi prend fin, vous pourriez devoir trouver un nouvel employeur et demander un nouveau permis de travail, ou explorer d'autres options d'immigration.

Étapes a suivre si votre emploi prend fin :

1. Demandez votre Releve d'emploi (RE). Vous pourriez en avoir besoin pour l'assurance-emploi. Consultez notre guide de l'assurance-emploi pour les détails d'admissibilité.
2. Réclamez votre dernier salaire et votre indemnité de départ. Votre employeur doit payer tous les salaires dus, y compris l'indemnité de vacances. Selon votre province ou territoire et votre ancienneté, vous pourriez également avoir droit à une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d'emploi. Consultez le guide des normes d'emploi pour connaître les règles de votre juridiction concernant les préavis, l'admissibilité à l'indemnité de départ et la procédure de plainte.
3. Vérifiez le statut de votre permis de travail. Votre permis de travail n'expire pas automatiquement quand l'emploi prend fin, mais vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur avec un permis fermé sans autorisation. Contactez IRCC ou un professionnel de l'immigration agree.
4. Signalez si le congédiement est une represaille. Si vous avez été congédié pour avoir signale un abus, refuse un travail dangereux ou exerce vos droits, incluez-le dans votre plainte à Service Canada et à l'autorité compétente en normes d'emploi ou en santé et sécurité.
5. Obtenez rapidement des conseils juridiques. Les cliniques juridiques gratuites, les centres pour travailleurs migrants et les organismes d'établissement peuvent vous aider a comprendre vos options.

Si vous êtes venu au Canada par le biais de l'EIMT et du permis de travail, consultez ce guide pour des renseignements sur les permis liés à un employeur. Les travailleurs détenant un permis de travail postdiplome (PTPD) ou un permis EIC ont souvent plus de flexibilité pour changer d'employeur.

Qui contacter : référence rapide

Situation	Contact	Téléphone ou lien
Danger immédiat	Police / Pompiers / Ambulance	911
Signalement d'abus TET	Ligne d'abus TET de Service Canada	1-866-602-9448 (24/7) [2]
Salaires impayés / normes d'emploi	Normes d'emploi provinciales ou territoriales	Voir guide des normes d'emploi
Blessure au travail	Commission provinciale ou territoriale (WCB / WSIB / WorkSafeBC / CNESST)	Signalez à votre commission
Travail dangereux	Organisme provincial ou territorial de SST	Voir guide sur les blessures au travail
Discrimination ou harcèlement	Commission des droits de la personne provinciale, territoriale ou fédérale	Voir l'organisme de votre juridiction
Questions d'immigration	IRCC	canada.ca/immigration
Permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables	IRCC	Page travailleurs vulnérables [3]
Aide juridique	Clinique juridique, organisme d'établissement, centre de travailleurs	Contactez votre organisme d'établissement local

Comparaisons par pays pour les nouveaux arrivants

Si vous venez d'un autre pays, comprendre comment le système canadien differe de ce que vous connaissez peut vous aider a reconnaître vos droits.

• France : Contrairement au système français ou le Code du travail offre une couverture très large et les prud'hommes sont un recours bien connu, le Canada divise ses protections entre les provinces et le fédéral. Le concept de TET avec permis fermé n'existe pas de la même maniere en France. Assurez-vous de comprendre le processus de plainte spécifique à votre province ou territoire.
• Philippines : Les protections canadiennes pour les TET sont nettement plus fortes que celles du cadre de travailleurs à l'étranger des Philippines (POEA/DMW). Contrairement au système ou les agences jouent un rôle central, les régulateurs fédéraux et provinciaux canadiens supervisent directement la conformité des employeurs.
• Inde : Contrairement aux systèmes de type kafala dans les pays du Golfe ou de nombreux travailleurs indiens ont de l'expérience, les employeurs canadiens n'ont pas de controle légal sur votre statut d'immigration. Votre permis de travail est une relation entre vous et le gouvernement fédéral, pas un cadeau de votre employeur.
• Mexique (PTAS) : Les travailleurs agricoles saisonniers mexicains dans le cadre du PTAS bénéficient des mêmes protections. La loi canadienne vous donne le droit de refuser un travail dangereux et de signaler les violations de l'employeur directement au gouvernement.
• Asie de l'Est (Chine, Japon, Corée) : Les normes hiérarchiques en milieu de travail peuvent rendre inconfortable le signalement d'un employeur. Au Canada, signaler un abus est un droit légal, pas un acte d'irrespect. Le système est conçu pour vous protéger, pas pour vous punir.
• Pays arabophones : Dans les pays utilisant le système kafala, l'employeur controle le statut légal du travailleur. Ce n'est pas le cas au Canada. Votre employeur ne peut ni annuler votre visa ni vous empêcher de partir.
• Amerique latine : Plusieurs pays d'Amerique latine n'ont pas de système officiel de signalement d'abus d'employeurs au gouvernement avec protection de la vie privée. Au Canada, la ligne d'abus TET protégé votre identité par la loi.
• Afrique francophone : Si vous venez d'un pays ou les recours contre un employeur sont rares ou inefficaces, sachez que le Canada offre des voies de plainte concrètes avec des mécanismes d'application. Les signalements sont confidentiels et des sanctions réelles sont imposées aux employeurs fautifs.

Planification de la sécurité

Si vous êtes dans une situation de travail abusive mais n'êtes pas encore prêt a partir ou a signaler, prenez des mesures pour vous protéger :

1. Conservez des preuves discrètement. Copiez des documents, prenez des photos et notez les dates et les détails. Stockez-les dans un endroit inaccessible à votre employeur.
2. Mémorisez le numéro de la ligne d'abus TET : 1-866-602-9448.
3. Sachez ou sont vos documents. Si votre employeur à votre passeport ou permis de travail, notez-le comme preuve. Vous devrez le signaler.
4. Établissez des contacts de soutien. Contactez un organisme d'établissement, une clinique juridique ou un centre pour travailleurs migrants. Beaucoup offrent des services dans votre langue et comprennent les craintes liées à l'immigration.
5. Dites-le a quelqu'un en qui vous avez confiance. Un ami, un membre de la famille, un travailleur communautaire ou un chef religieux en dehors du milieu de travail.
6. Connaissez vos environs. Localisez l'hôpital, le poste de police, le refuge et la ligne de transport en commun les plus proches.
7. Ayez un plan de sortie. Si vous décidez de partir, sachez ou vous irez, comment vous y rendrez et qui pourra vous aider.

Points clés a retenir

• Les TET bénéficient des mêmes protections de base en milieu de travail que les citoyens canadiens et les résidents permanents ^[1].
• Votre employeur ne peut pas confisquer votre passeport, menacer de déportation, forcer un travail dangereux ou vous punir pour avoir signale des problèmes ^[1].
• En cas de danger immédiat, appelez le 911.
• Pour signaler un abus TET : appelez le 1-866-602-9448, 24/7. Les signalements sont confidentiels ^[2].
• Vous avez le droit de refuser un travail dangereux - suivez la procédure et votre employeur ne peut pas vous punir ^{[4] [5]}.
• Vous pourriez être admissible a un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables si vous subissez ou risquez de subir des abus ^[3].
• Conservez des preuves de tout : contrats, bulletins de paie, messages, photos et vos propres notes.
• Utilisez plusieurs ressources : Service Canada, normes d'emploi provinciales, santé et sécurité, indemnisation des travailleurs, commissions des droits de la personne, cliniques juridiques et organismes d'établissement.
• Vous n'avez pas besoin de la permission de votre employeur pour signaler un abus, déposer une plainte ou chercher de l'aide.

FAQ

Q: Mon employeur peut-il confisquer mon passeport ou mon permis de travail au Canada?

A: Non. Le gouvernement du Canada indique que les employeurs ne peuvent pas confisquer le passeport ou le permis de travail d'un travailleur étranger temporaire ^[1]. Si votre employeur a pris vos documents, il s'agit d'une violation grave. Signalez-le à Service Canada au 1-866-602-9448 ou contactez la police si vous êtes en danger.

Q: Mon employeur peut-il me déporter du Canada?

A: Non. Les employeurs n'ont pas le pouvoir de déporter qui que ce soit. Seul le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire d'IRCC et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), peut prendre des décisions de renvoi. Menacer de déportation pour contrôler un travailleur est une forme d'abus qui peut être signalée à Service Canada ^{[1] [2]}.

Q: Puis-je refuser un travail dangereux si j'ai un permis de travail fermé?

A: Oui. Tous les travailleurs au Canada, y compris les TET, ont le droit de refuser un travail qu'ils ont des motifs raisonnables de croire dangereux ^{[4] [5]}. Suivez la procédure légale : informez immédiatement votre superviseur, expliquez pourquoi et restez dans un endroit sur. Votre employeur ne peut pas vous punir pour avoir légitimement refuse un travail dangereux ^[1].

Q: Que faire si mon employeur ne me paie pas correctement?

A: Documentez tout : conservez les bulletins de paie, relevés bancaires, horaires et messages concernant la paie. Déposez une plainte auprès du bureau des normes d'emploi de votre province ou territoire. Vous pouvez également signaler le problème à Service Canada comme abus envers un TET ^[2]. Vous n'avez pas besoin de la permission de votre employeur.

Q: Comment signaler un abus envers un TET au Canada?

A: Appelez la ligne de signalement d'abus envers les TET au 1-866-602-9448, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ^[2]. Des agents parlant plus de 200 langues sont disponibles pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi, de 6 h 30 a 20 h, heure de l'Est). Si vous avez besoin d'un interprete, demandez-le à l'agent lorsque vous appelez - le service d'interprétation est gratuit. Vous pouvez aussi signaler en ligne sur le site de Service Canada. Les signalements sont protégés par la loi sur la protection de la vie privée ^[2].

Q: Puis-je quitter un employeur abusif si j'ai un permis de travail fermé?

A: Vous pourriez être admissible a un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables auprès d'IRCC si vous subissez ou risquez de subir des abus ^[3]. Ce permis vous permet de travailler pour n'importe quel employeur au Canada pendant l'évaluation de votre situation. Contactez un organisme d'établissement, une clinique juridique ou IRCC pour en savoir plus.

Q: Mon employeur saura-t-il que j'ai fait un signalement?

A: Le programme de signalement d'abus envers les TET de Service Canada indique qu'il ne révélera pas à l'employeur ou au lieu de travail l'identité du déclarant ^[2]. Les signalements sont protégés par la loi sur la protection de la vie privée. Vous pouvez également signaler de façon anonyme.

Q: Quelles preuves dois-je conserver si je suis victime d'abus au travail?

A: Conservez des copies de votre contrat de travail, permis de travail, EIMT ou offre d'emploi, bulletins de paie, relevés bancaires, horaires, photos du logement ou des dangers du lieu de travail, messages menaçants, dossiers médicaux, et coordonnées de témoins ou de travailleurs de soutien. Stockez les copies dans un endroit inaccessible à votre employeur.

Q: Mon employeur doit-il me fournir une assurance maladie?

A: Les employeurs de TET doivent généralement souscrire et payer une assurance médicale d'urgence privée jusqu'a ce que le travailleur soit admissible à la couverture de santé provinciale ou territoriale ^[1]. Si votre employeur ne l'a pas fournie, cela peut être un problème de conformité que vous pouvez signaler.

Q: Que se passe-t-il pour un employeur reconnu coupable d'abus envers des TET?

A: Les employeurs juges non conformes peuvent faire face à des pénalités financières, des interdictions du Programme des travailleurs étrangers temporaires, la publication de leur nom sur une liste d'employeurs non conformes et d'éventuelles accusations criminelles pour des infractions graves comme la traite de personnes ou le travail force ^[6].

Q: Puis-je déposer une plainte même si j'ai déjà quitte l'employeur?

A: Oui. Vous pouvez signaler un abus envers les TET à Service Canada après avoir quitte l'employeur ^[2]. Les plaintes en matière de normes d'emploi pour salaires impayés ou autres violations peuvent généralement être déposées après la fin de l'emploi, mais vérifiez le délai de dépôt de votre province ou territoire.

Q: Que faire si mon employeur me fait faire un travail non prévu dans l'EIMT ou le permis de travail?

A: Votre employeur ne peut pas vous obliger a effectuer un travail qui n'était pas inclus dans l'EIMT ou votre contrat de travail ^[1]. Si le travail differe sensiblement de ce qui a été convenu, il peut s'agir d'une violation du programme que vous pouvez signaler à Service Canada ^[2].

Q: Les travailleurs agricoles saisonniers sont-ils couverts par ces protections?

A: Oui. Les travailleurs du PTAS et des autres volets du PTET bénéficient des mêmes protections de base en milieu de travail ^[1]. Les règles sur le logement et le transport fournis par l'employeur s'appliquent également. Si le logement est dangereux ou si votre employeur ne respecte pas le contrat de travail, vous pouvez signaler le problème ^[2].

Q: Puis-je obtenir une aide juridique gratuite en tant que TET?

A: Plusieurs provinces ont des cliniques juridiques, des centres de travailleurs et des organismes d'établissement qui offrent une aide gratuite ou a faible coût aux travailleurs étrangers temporaires. Certains organismes se spécialisent dans les droits des travailleurs migrants. Contactez un organisme d'établissement pres de chez vous ou appelez la ligne d'abus TET pour des references ^[2].

Q: Quelle est la différence entre la ligne d'abus envers les TET et les normes d'emploi provinciales?

A: La ligne d'abus (1-866-602-9448) est une ressource fédérale de Service Canada spécifiquement pour signaler les abus d'employeurs envers les travailleurs étrangers temporaires ^[2]. Les bureaux provinciaux ou territoriaux des normes d'emploi traitent les plaintes concernant les salaires impayés, les heures supplémentaires, les indemnités de vacances et d'autres violations du droit du travail pour tous les travailleurs. Vous pouvez utiliser les deux en même temps.